Actualité sociale de mai 2021
32 actualités et 9 jurisprudences publiées en mai 2021.
Tout mai 2021, jour par jour
M. A cède le 9 janvier 2012, les 49 parts sociales qu’il détient au sein de la SCI D à la SARL FP, au prix de 32 110 € par part sociale, ...
Dans un arrêt rendu le 6 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les conditions du bénéfice de l’exonération pour installation dans une ZFU (CAA Nancy, 6 ...
M et Mme B ont fait construire une maison d’habitation au Torquesne et l’ont vendue le 23 juin 2009 à la SCPI B, créée le 1er avril 2009, en se ...
Une société de crédit à la consommation a fait l’objet d’un redressement par l’administration fiscale sur la base d’un rejet de la provision constatée sur ses créances impayées. Le Conseil ...
Le 26 août 2011, la SCI S, propriétaire d’une maison d’habitation avec terrain consent au profit de la SA BI une promesse de vente pour un montant de 1 800 000 ...
Dans une récente décision, la Cour de cassation a condamné le gérant d’une EURL en liquidation judiciaire à combler le passif pour un versement excessif de dividendes (Cour de cassation, ...
Mme. R a fait l’acquisition, le 17 avril 2009, d’un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d’un box-garage, au prix de 15 000 euros. Elle les a financés au moyen de fonds ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les modalités d’application de la majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (CAA Paris, ...
Par deux actes du 3 juillet 2014, M. A. vend une propriété immobilière constituée de deux lots pour un prix global de 1 219 000 euros. Un lot est constitué ...
Les jurisprudences de mai 2021
Cession de parts de SCI et calcul de la plus-value : non prise en compte des dépenses de construction engagées par la SCI
M. A cède le 9 janvier 2012, les 49 parts sociales qu’il détient au sein de la SCI D à la SARL FP, au prix de 32 110 € par part sociale, ...
Exonération ZFU : une implantation effective est nécessaire
Dans un arrêt rendu le 6 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les conditions du bénéfice de l’exonération pour installation dans une ZFU (CAA Nancy, 6 ...
Pas d’exonération de plus-value immobilière pour une résidence principale, dont le délai d'occupation est inférieur à trois mois
M et Mme B ont fait construire une maison d’habitation au Torquesne et l’ont vendue le 23 juin 2009 à la SCPI B, créée le 1er avril 2009, en se ...
Crédit à la consommation et déductibilité de la dépréciation pour créance douteuse
Une société de crédit à la consommation a fait l’objet d’un redressement par l’administration fiscale sur la base d’un rejet de la provision constatée sur ses créances impayées. Le Conseil ...
Plus-value et dépendances : quelle que soit sa formulation dans l'acte un terrain à bâtir reste un terrain à bâtir
Le 26 août 2011, la SCI S, propriétaire d’une maison d’habitation avec terrain consent au profit de la SA BI une promesse de vente pour un montant de 1 800 000 ...
Condamnation du dirigeant en comblement du passif pour distribution de dividendes
Dans une récente décision, la Cour de cassation a condamné le gérant d’une EURL en liquidation judiciaire à combler le passif pour un versement excessif de dividendes (Cour de cassation, ...