9 jurisprudences publiées en juin 2021.
La SCI L a obtenu un permis de construire, valant également permis de démolir, délivré le 3 novembre 2015, pour la destruction de trois bâtiments d’une surface plancher de 806 ...
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé que le quitus donné à un gérant par l’assemblée générale n’empêchait pas les associés d’engager contre lui une action en ...
Un arrêt de la Cour administrative confirme que les sommes perçues au titre de la présidence de filiales par une société mère de type holding demeurent bien un élément à ...
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel administrative de Lyon a rappelé les conditions permettant une exonération de TVA au titre des débours (CAA Lyon, 17 juin 2021, n°19LY02303). Les ...
La SCI L a obtenu un permis de construire, valant également permis de démolir, délivré le 3 novembre 2015, pour la destruction de trois bâtiments d’une surface plancher de 806 ...
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé que le quitus donné à un gérant par l’assemblée générale n’empêchait pas les associés d’engager contre lui une action en ...
Par deux actes authentiques du 26 février 2013, M. D.F a cédé deux biens immobiliers qu’il détenait pour un prix de 315 000 €. La plus-value de cette cession a été exonérée en ...
Un arrêt de la Cour administrative confirme que les sommes perçues au titre de la présidence de filiales par une société mère de type holding demeurent bien un élément à ...
Par acte notarié, le 16 février 2005, M. et Mme A ont acquis, un terrain à bâtir sur lequel ils ont fait construire une maison d’habitation. Les travaux de construction achevés, ils se sont ...
D’importants travaux empêchant l’utilisation d’un immeuble abritant des bureaux et un parking a conduit un contribuable à demander une annulation de la taxe sur les surfaces de stationnement (TASS) et ...
Un artiste peintre décédé en 2005, a offert à M. G deux tableaux, l'un le 15 janvier 1994 et le second le 10 décembre 2000. Le 2 mai 2013, M. ...
Dans une décision rendue le 12 mai 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conséquences pour un État membre en cas de remboursement d’un crédit de ...
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel administrative de Lyon a rappelé les conditions permettant une exonération de TVA au titre des débours (CAA Lyon, 17 juin 2021, n°19LY02303). Les ...
La SCI L a obtenu un permis de construire, valant également permis de démolir, délivré le 3 novembre 2015, pour la destruction de trois bâtiments d’une surface plancher de 806 ...
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé que le quitus donné à un gérant par l’assemblée générale n’empêchait pas les associés d’engager contre lui une action en ...
Par deux actes authentiques du 26 février 2013, M. D.F a cédé deux biens immobiliers qu’il détenait pour un prix de 315 000 €. La plus-value de cette cession a été exonérée en ...
Un arrêt de la Cour administrative confirme que les sommes perçues au titre de la présidence de filiales par une société mère de type holding demeurent bien un élément à ...
Par acte notarié, le 16 février 2005, M. et Mme A ont acquis, un terrain à bâtir sur lequel ils ont fait construire une maison d’habitation. Les travaux de construction achevés, ils se sont ...
