Actualité sociale de avril 2021
32 actualités et 8 jurisprudences publiées en avril 2021.
Tout avril 2021, jour par jour
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les conséquences de l’abandon du domicile conjugal par l’un des époux pour la déclaration des revenus (CAA de ...
Les 31 décembre 2010 et 7 janvier 2011, M. et Mme A. ont acquis auprès de la SCCV (Société Civile de Construction vente) F, dont ils sont associés uniques, par le biais de la SCI (Société ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les conditions d’imposition à la TVS (taxe sur les véhicules de société) d’un véhicule où certaines pièces relatives ...
Pour déterminer leur revenu net global imposable à l’impôt sur le revenu pour les années 2013 à 2015, M. et Mme B ont déduit du montant total de leurs revenus ...
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte dans la CVAE des intérêts des crédits-clients pris en charge par une entreprise (Conseil d’État, ...
En date du 16 mars 2007, par un acte authentique de donation-partage M. et Mme A. ont cédé à leurs deux enfants la nue-propriété de 20 000 actions de la ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les modalités d’application de la réglementation européenne des minimis dans le cadre des exonérations dont bénéficient les entreprises ...
Gérant d’une SCI, M. E. B en est l’actionnaire principal. A la suite d’une vérification, l'administration fiscale a estimé qu'il y a eu une évolution positive du solde débiteur du ...
Les jurisprudences de avril 2021
Abandon du domicile : pas d’imposition commune
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les conséquences de l’abandon du domicile conjugal par l’un des époux pour la déclaration des revenus (CAA de ...
Réduction d'impôt Scellier et VEFA : l’acquisition est entièrement réglée à la fin des travaux
Les 31 décembre 2010 et 7 janvier 2011, M. et Mme A. ont acquis auprès de la SCCV (Société Civile de Construction vente) F, dont ils sont associés uniques, par le biais de la SCI (Société ...
TVS et cession de véhicules non déclarée en préfecture
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les conditions d’imposition à la TVS (taxe sur les véhicules de société) d’un véhicule où certaines pièces relatives ...
Un contribuable se réservant la jouissance d'un bien, ne peut déduire les charges pour celui-ci
Pour déterminer leur revenu net global imposable à l’impôt sur le revenu pour les années 2013 à 2015, M. et Mme B ont déduit du montant total de leurs revenus ...
CVAE : intérêts des crédits-clients pris en charge par l’entreprise
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte dans la CVAE des intérêts des crédits-clients pris en charge par une entreprise (Conseil d’État, ...
Cession simultanée de titres démembrés : qui est redevable de l'imposition sur la plus-value mobilière ?
En date du 16 mars 2007, par un acte authentique de donation-partage M. et Mme A. ont cédé à leurs deux enfants la nue-propriété de 20 000 actions de la ...