Dans un arrêt rendu le 6 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les conditions du bénéfice de l’exonération pour installation dans une ZFU (CAA Nancy, 6 ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans un arrêt rendu le 6 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les conditions du bénéfice de l’exonération pour installation dans une ZFU (CAA Nancy, 6 mai 2021, n°19NC02881).
Exonérations pour installation en ZFU ¶
Les entreprises qui s’installent dans une ZFU (zone franche urbaine) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années puis de manière dégressive les 3 années suivantes (article 44 octies du CGI).
L’allègement ne peut en revanche dépasser 50.000 € par période de 12 mois ni excéder 200.000 € sur 3 ans (règle des minimis).
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle la CAA de Nancy a eu récemment à se prononcer, une SARL a fait l’objet d’un redressement d’IS suite à la remise en cause par l’administration fiscale de l’exonération en faveur des sociétés implantées en ZFU, prévue à l’article 44 octies du CGI.
Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SARL dans son jugement du 16 juillet 2019.
La décision de la CAA de Nancy ¶
Pouvoir bénéficier des exonérations, une entreprise doit exercer une activité dans une ZFU et y disposer des moyens d’exploitation nécessaires à cette activité.
Pour justifier la remise en cause de l’exonération, l’administration a constaté les faits suivants :
- Aucun abonnement téléphonique et internet n’a été souscrit pour les locaux installés en ZFU.
- Les abonnements de télécommunications de la société étaient raccordés au domicile de son représentant légal.
- Les factures de vente et des fournisseurs étaient directement envoyées à l’adresse du représentant légal.
- Les marchandises transitant par la société avant d’être livrées à leur client final étaient stockées au domicile de son représentant légal.
La CAA de Nancy a estimé que l’administration fiscale a à bon droit considéré que la société ne pouvait être regardée comme disposant en ZFU d’une implantation matérielle et de moyens d’exploitation lui permettant d’y exercer effectivement son activité.
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Pour bénéficier des exonérations liées à une installation dans une ZFU, une implantation matérielle et de moyens d’exploitation permettant d’exercer effectivement l’activité est nécessaire.