Crédit de TVA : demande de remboursement en ligne par les assujettis hors UE

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
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Les demandes de remboursement d’un crédit de TVA par un assujetti établi hors de l’Union européenne ou son représentant fiscal doivent désormais être obligatoirement réalisées par voie électronique (décret n°2021-507 ...

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Les demandes de remboursement d’un crédit de TVA par un assujetti établi hors de l’Union européenne ou son représentant fiscal doivent désormais être obligatoirement réalisées par voie électronique (décret n°2021-507 du 27 avril 2021).

Assujetti hors UE et représentant fiscal

Dans certaines situations, un assujetti établi hors de l’Union européenne peut être redevable de la TVA française (livraison d’un bien avec montage ou installation, revente d’un bien acquis en France, etc.).

Il peut également avoir la nécessité de se faire rembourser la TVA française sur ses achats. Dans le cas général, pour déclarer la TVA, ou demander le remboursement du crédit de TVA, il a l’obligation de désigner un représentant fiscal sauf s’il relève d’un État avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle. La liste de ces États est établie par l’arrêté du 15 mai 2013, et dernièrement mise à jour le 27 février 2021.

Demande déposée en ligne

Actuellement, la demande de remboursement d’un crédit de TVA par un assujetti hors UE doit être établie sur l’imprimé n°3559 qui doit être complété en français et être accompagné des originaux des factures, des documents d’importation et de toutes pièces justificatives.

À compter du 1er juillet 2021, la demande de remboursement du crédit de TVA devra obligatoirement être déposée par voie électronique. Elle devra être accompagnée des pièces déjà actuellement demandées, mais en version numérisée lorsque la base d’imposition figurant sur la facture ou le document d’importation est supérieure ou égale à 1.000 € (250 € pour des dépenses de carburant).

Le représentant fiscal doit joindre à sa demande en ligne, un tableau récapitulatif faisant apparaître l’ensemble des factures ou documents d’importation justifiant le montant du crédit de TVA à rembourser.

Le décret précise le contenu de ce tableau.

Extrait article 1 - décret n°2021-507 du 27 avril 2021

« II.-La demande de remboursement de l'assujetti établi hors de l'Union européenne est transmise par voie électronique par le représentant assujetti établi en France, désigné conformément à l'article 242-0 Z octies.
« Est joint à la demande un tableau récapitulatif faisant apparaître l'ensemble des factures ou documents d'importation justifiant le montant du remboursement demandé. Ce tableau comprend, pour chaque facture ou document d'importation, les informations suivantes :
« 1° Le numéro d'ordre, qui doit être reporté sur la facture ou le document d'importation ;
« 2° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;
« 3° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ;
« 4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ;
« 5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros.

Pour rappel, pour la TVA relative à l’année 2020, la demande de remboursement doit intervenir au plus tard le 30 juin 2021. La procédure papier sera pour la dernière fois encore en vigueur.

Source : Décret n°2021-507 du 27 avril 2021