10 jurisprudences publiées en mars 2021.
M.C détenait des avoirs à l’étranger qui n’avaient pas été déclarés, trois comptes ouverts en Suisse détenus par une fondation située au Liechtenstein. Dans le cadre de la circulaire ...
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État précise que la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est due même lorsque l’établissement procède à l’élimination des déchets lui-même sans recourir au ...
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les règles d’exigibilité de la TVA en cas d’acompte versé pour des travaux immobiliers (Conseil d’État, 24 février 2021, n°429647). Règles ...
Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon, les conditions d’exonération de TVA des activités de formation professionnelle ont été précisées, notamment dans le cas de recours ...
M.C détenait des avoirs à l’étranger qui n’avaient pas été déclarés, trois comptes ouverts en Suisse détenus par une fondation située au Liechtenstein. Dans le cadre de la circulaire ...
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État précise que la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est due même lorsque l’établissement procède à l’élimination des déchets lui-même sans recourir au ...
Monsieur X est propriétaire et résident d’une péniche d’habitation amarrée à Neuilly-sur-Seine. En juin 2018, il a souscrit, une déclaration d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) dans laquelle il a ...
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les règles d’exigibilité de la TVA en cas d’acompte versé pour des travaux immobiliers (Conseil d’État, 24 février 2021, n°429647). Règles ...
Les associés d’une société locataire d’un terrain loué par une SCI contestent le droit de préemption exercé par la commune sur ce terrain suite, à une promesse de vente. La ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé le traitement des frais de déplacement constituant des compléments de rémunération au regard de la CVAE (CAA Bordeaux, ...
L’exonération de la plus-value immobilière au titre de la "résidence principale" intervient lorsque le logement est la résidence principale du cédant au jour de la cession. M et Mme A ...
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a précisé la responsabilité du dirigeant en cas de déclaration tardive de l’état de cessation des paiements (arrêt n°104 du 3 février ...
Par acte notarié en décembre 2012, M. A. a cédé l’usufruit temporaire d’un bien immobilier à la société ML Management pour une durée 13 ans, pour le prix de 86 480 euros ainsi ...
Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon, les conditions d’exonération de TVA des activités de formation professionnelle ont été précisées, notamment dans le cas de recours ...
M.C détenait des avoirs à l’étranger qui n’avaient pas été déclarés, trois comptes ouverts en Suisse détenus par une fondation située au Liechtenstein. Dans le cadre de la circulaire ...
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État précise que la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est due même lorsque l’établissement procède à l’élimination des déchets lui-même sans recourir au ...
Monsieur X est propriétaire et résident d’une péniche d’habitation amarrée à Neuilly-sur-Seine. En juin 2018, il a souscrit, une déclaration d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) dans laquelle il a ...
Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les règles d’exigibilité de la TVA en cas d’acompte versé pour des travaux immobiliers (Conseil d’État, 24 février 2021, n°429647). Règles ...
Les associés d’une société locataire d’un terrain loué par une SCI contestent le droit de préemption exercé par la commune sur ce terrain suite, à une promesse de vente. La ...
