La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d’être mise à jour par arrêté du 26 février 2021.
Une liste de 12 paradis fiscaux
Selon l’arrêté du 26 février (publication au Journal officiel du 4 mars), qui reprend la même liste que celle adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 22 février 2021, le nombre de paradis fiscaux, légalement appelés ETNC (États et territoires non coopératifs) comprend les 12 États suivants :
- Anguilla
- Dominique
- les Fidji
- Guam
- les Palaos
- le Panama
- le Samoa
- les Samoa américaines
- les Seychelles
- Trinité-et-Tobago
- le Vanuatu
- les Îles Vierges américaines
La Dominique et Palaos sont les nouveaux États ou territoires qui intègre cette liste. L’ajout prendra effet à compter du 1er juin 2021 soit le premier jour du 4ème mois qui suit la publication de l’arrêté.
En revanche, sont retirés de la liste à compter du 4 mars, Les Bahamas et Oman.
Conséquences
La première version de la liste des ETNC a été publiée par l’arrêté du 12 février 2010. Elle constitue un instrument de lutte contre l’évasion fiscale (non-paiement de l’impôt), l’évitement fiscal (emploi de moyens légaux pour réduire la charge fiscale) et le blanchiment de capitaux.
Cette liste énumère les pays non membres de l’UE dont la législation locale encourage les pratiques fiscales abusives. L’objectif est d’encourager ces 12 États ou territoires, par la coopération, à faire évoluer leur législation fiscale.
Les entreprises ou particuliers établis dans ces ETNC subissent des conséquences fiscales très défavorables :
- Les dividendes versés par des sociétés établies dans un ETNC à une société établie en France ne peuvent bénéficier du régime mère-fille qui permet une exonération d’impôt sur les sociétés à hauteur 95% de ces revenus.
- Les produits des placements à revenu fixe (comptes courants d'associés, intérêts des obligations, etc.) versés à une personne établie dans un ETNC sont soumis à un prélèvement libératoire au taux de 75%.