Conseil d’Etat : acompte sur travaux immobiliers et exigibilité de la TVA

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Cour de cassation du

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les règles d’exigibilité de la TVA en cas d’acompte versé pour des travaux immobiliers (Conseil d’État, 24 février 2021, n°429647). Règles ...

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Contexte de l'affaire

Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les règles d’exigibilité de la TVA en cas d’acompte versé pour des travaux immobiliers (Conseil d’État, 24 février 2021, n°429647).

Règles d’exigibilité de la TVA

Les règles d’exigibilité de la TVA sont différentes selon la nature de l’opération :

  • Pour les livraisons de biens : exigibilité de la TVA à la livraison (tolérance pour retenir la date de la facture).

  • Pour les prestations de services : exigibilité de la TVA lors de l’encaissement, sauf option pour la TVA sur les débits.

S’agissant des prestations de services, le versement d’acompte constituant un paiement, la TVA est en principe exigible (2 de l’article 269 du CGI).

Les faits

Dans l’affaire sur laquelle le Conseil d’État a eu récemment à se prononcer, une société a fait l’objet de rappel de TVA dans le cadre d’une vérification de comptabilité. Selon l’administration fiscale, cette société aurait dû soumettre à la TVA les acomptes de travaux immobiliers qu’elle a facturés.

Le tribunal administratif de Paris (jugement du 19 décembre 2017) et la Cour administrative d’appel de Paris (arrêt du 6 février 2019) ont confirmé la validité du redressement de TVA. La société se pourvoit en cassation.

La décision du Conseil d’État

Dans sa décision du 24 février 2021, le Conseil d’Etat expose 2 conditions pour que la TVA soit exigible sur des acomptes sur prestations :

  • tous les éléments pertinents de la future prestation doivent déjà être connus et notamment être désignés avec précision
  • la réalisation de la prestation ne doit pas être incertaine.

Le Conseil d’État relève que l’acompte a été versé avant la délivrance du permis de construire. La réalisation des travaux demeurant incertaine, la TVA n’était donc pas exigible sur ces acomptes.

En conséquence, le Conseil d’État casse la décision de la Cour administrative d’appel de Paris et renvoie l’affaire devant cette même juridiction.

Source : Conseil d’État, 24 février 2021, n°429647

Cour de cassation du ,

Commentaire de LégiFiscal

La TVA n’est pas exigible sur les acomptes de travaux immobiliers lorsque la réalisation de la prestation est incertaine et notamment lorsque l’acompte est versé avant délivrance du permis de construire.

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