L’administration fiscale vient de commenter les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er janvier 2021 pour les distributions perçues dans le cadre d’une intégration fiscale. Des ...
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L’administration fiscale vient de commenter les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er janvier 2021 pour les distributions perçues dans le cadre d’une intégration fiscale. Des mesures transitoires sont prévues (actualité BOFiP du 11 mars 2021).
Dividendes et intégration fiscale ¶
Dans le cadre de l’intégration fiscale, les distributions versées à une société membre de ce groupe fiscal provenant de sociétés non membres de ce groupe, mais établie dans un autre État de l’Union européenne (UE) ou dans l’EEE (Espace économique européen) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale font l’objet d’une déduction extra-comptable sauf pour une quote-part de frais égale à 1% du montant des dividendes. Ces distributions sont ainsi exonérées d’IS à hauteur de 99%.
Pour bénéficier de ce régime, la société qui verse ces dividendes doit être soumise à un impôt équivalent à l’IS et doit répondre aux conditions pour être membre de ce groupe fiscal si elle avait été domiciliée en France.
Conséquences du Brexit ¶
La période de transition relative au Brexit s’est terminée au 31 décembre 2020. Depuis cette date, les sociétés britanniques ne sont plus considérées comme faisant partie de l’Union européenne et de l’EEE.
En conséquence, à compter des exercices clos au 31 décembre 2020, la quote-part des distributions provenant de sociétés britanniques est fixée à 5% au lieu de 1% en cas d’application du régime mère et filiale dans le cadre d’une intégration fiscale. En l’absence d’application du régime mère et filiale, les dividendes perçus demeurent intégralement imposables.
Mesures transitoires ¶
Il est néanmoins admis que les distributions provenant de sociétés britanniques et versées à une société membre d’un groupe fiscal pendant un exercice ouvert avant le 31 décembre 2020 puisse bénéficier d’une réintégration de la quote-part pour frais à hauteur de 1% et non de 5%.
L’administration fiscale donne plusieurs exemples à ce titre.
Extrait actualité BOFiP du 11 mars 2021, §20
Exemple 1 : Une société dont l'exercice se clôture le 31 décembre 2020 perçoit, le 30 septembre 2020, un dividende d'une société britannique ouvrant droit au régime mères-filles. Sous réserve de réunir les conditions d'application prévues au § 1, hormis l’établissement de la filiale distributrice dans un État de l'UE ou de l'EEE, pour l’application du régime mères-filles, la quote-part de frais et charges correspondant à ce dividende est calculée au taux de 1 %.
En revanche, un dividende versé par la même société britannique le 30 septembre 2021 ne pourra plus bénéficier de la mesure de tempérament et la quote-part de frais et charges du régime mères-filles sera calculée au taux de 5 % de son montant.
Exemple 2 : La société mère clôture le 31 mars 2021 son exercice ouvert le 1er avril 2020 et le dividende est versé le 15 février 2021. Le dividende peut bénéficier de la mesure de tempérament car il a été perçu au cours d'un exercice ouvert avant le 31 décembre 2020.
Source : Actualité BOFiP du 11 mars 2021
INT - Dispositions communes - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne - Dispositions applicables aux personnes morales