L’administration fiscale vient de commenter les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er janvier 2021 pour les PEA et PEA-PME. Des mesures transitoires sont prévues (actualité ...
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L’administration fiscale vient de commenter les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er janvier 2021 pour les PEA et PEA-PME. Des mesures transitoires sont prévues (actualité BOFiP du 11 mars 2021).
Les principes du PEA ¶
Les récents commentaires doctrinaux de l’administration fiscale concernent les effets du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) sur les avantages fiscaux consentis aux personnes physiques et morales en faveur des investissements réalisés dans l’UE ou l’EEE (Espace économique européen).
L’ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 et l’arrêté du 22 décembre 2020 traitent des conséquences du Brexit sur le PEA et le PEA-PME.
Le PEA (plan épargne en actions) permet aux investisseurs particuliers domiciliés en France d’investir dans un cadre fiscal favorable dans des sociétés dont le siège social est dans l’UE ou dans un pays membre de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Les revenus (dividendes et plus-values) tirés des titres placés sur un PEA ouvert depuis au moins 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils évitent ainsi l’application de la flat-tax (30% dont 12,8% d’impôt sur le revenu) ou du barème progressif. Ces revenus restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Les PEA-PME fonctionnent selon les mêmes modalités que le PEA. À l’inverse de ce dernier, ils permettent d’investir dans les PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire).
Conséquences du Brexit sur le PEA ¶
Compte tenu du Brexit, les titres antérieurement inscrits dans le compte-titre d’un PEA ou d’un PEA-PME émis par des sociétés dont le siège est situé au Royaume-Uni ne sont plus éligibles à ces supports depuis le 1er janvier 2021. Les titres acquis ou souscrits à compter du 1er janvier 2021 ne sont plus éligibles à ces plans.
Cette situation s’applique également aux OPCVM établis au Royaume-Uni.
Le maintien de titres au sein du PEA ou PEA-PME alors qu’ils ne répondent plus aux conditions d’éligibilité entraîne en principe la clôture du plan et l’application de l’impôt résultant de cette clôture.
Dispositions transitoires ¶
Des dispositions transitoires sont prévues à l’article 3 de l’ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 et à l’article 1er de l’arrêté du 22 décembre 2020. Les titres de sociétés établies au Royaume-Uni présents dans un PEA ou PEA-PME avant le 31 décembre 2020 demeurent éligibles à ces plans pendant un délai de 9 mois à compter du 1er janvier 2021.
Pendant ce délai, le titulaire aura 3 options précisées dans le BOFiP.
Extrait actualité BOFiP du 11 mars 2021, BOI-INT-DG-15-10, §90
Pendant ce délai, le titulaire du plan peut choisir :
- soit de céder dans le plan les titres en cause ;
- soit de les retirer du plan, en effectuant sur son plan, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de ce retrait, un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur des titres appréciée à cette même date ;
Remarque 1 : Ce versement compensatoire n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan.
Remarque 2 : Lors de la cession ultérieure des titres ayant fait l’objet du retrait, le gain net de cession est calculé en retenant comme prix d’acquisition la valeur des titres appréciée à la date de ce retrait.
- soit de les retirer du plan, sans effectuer de versement compensatoire. Dans ce cas, le désinvestissement en résultant constitue un retrait au sens de l'article L. 221-32 du CoMoFi. Le titulaire du plan en fait, alors, expressément la demande auprès de l’établissement gestionnaire du plan avant l’expiration du délai de deux mois prévu pour le versement compensatoire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038612518/2019-05-24
Dans cette dernière hypothèse, lorsque le retrait est opéré sur un plan ouvert il y a moins de cinq ans, il emporte clôture du plan (sauf exceptions prévues à l'article L. 221-32 du CoMoFi à savoir les retraits effectués pour cause de licenciement, invalidité, mise à la retraite anticipée ou financement de la création ou reprise d'une société). Le gain net de retrait est, sauf exceptions, soumis à l’impôt sur le revenu établi conformément au 5 de l’article 200 A du CGI ainsi qu'aux prélèvements sociaux.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909847/2020-12-31
Au terme de ce délai de neuf mois, si les titres en cause figurent toujours sur le plan, ce dernier est clos en application de l’article 1765 du CGI, et les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles (I-B § 60).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038612425/2019-05-24
Source : Actualité BOFiP du 11 mars 2021
IS - INT - RES - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) - Publication urgente