Sous-traitance dans le domaine de construction et parcs photovoltaïques

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
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L’administration fiscale vient de préciser que le dispositif d’autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le domaine du BTP s’appliquait aux travaux relatifs à un parc photovoltaïque (actualité BOFiP ...

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L’administration fiscale vient de préciser que le dispositif d’autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le domaine du BTP s’appliquait aux travaux relatifs à un parc photovoltaïque (actualité BOFiP du 03/03/2021).

Rappel : l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP

Pour mieux lutter contre les fraudes à la TVA, la loi de finances pour 2014 a instauré le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. Le sous-traitant doit envoyer à son client, l’entreprise principale, une facture sans TVA. Le client doit alors autoliquider la TVA (collecte et déduction de la TVA) sur la base du montant HT.

Ce dispositif, prévu au 2 nonies de l’article 283 du CGI, est applicable depuis le 1er janvier 2014.

La notion d’immeuble

Le dispositif d’autoliquidation concerne les travaux de construction, y compris ceux de réparation, nettoyage, entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante.

La qualification d’immeuble repose sur des éléments factuels qui doivent être appréciés au cas par cas, en fonction des circonstances de l’espèce.

L’article 13 ter du règlement UE n°1042/213 applicable depuis le 1er janvier 2017 fixe les critères d’identification pour qu’une construction soit considérée comme un immeuble. Ces critères n’étant pas cumulatifs, il est inutile de tous les vérifier.

Selon le b) de cet article, constitue un immeuble  « toute construction fixé(e) au sol ou dans le sol au-dessus ou au-dessous du niveau de la mer, qui ne peut être aisément démonté(e) ou déplacé(e) ».

Cette notion « d’aisément démontée ou déplacée » a été commentée par la Commission européenne et reprise par la doctrine administrative et doit s’apprécier à travers des critères physiques (sans fournir d’effort) et économiques (absence de coûts non négligeables).

L’application aux parcs photovoltaïques

L’administration fiscale vient de publier un rescrit relatif aux parcs photovoltaïques.

Les modules photovoltaïques sont fixés au moyen de pieux profondément enfoncés dans le sol et l’installation et le démontage nécessiteraient le recours à de nombreuses personnes ainsi qu’à d’importants moyens logistiques les rendant non-aisément démontables. L’administration considère ainsi que ces travaux constituent des constructions relevant du 2 nonies de l’article 283 du CGI. Dans le cadre d’une sous-traitance à ce sujet, une autoliquidation de la TVA est donc nécessaire.

Extrait BOI-RES-TVA-000077, actualité, actualité BOFiP du 5 mars 2021

Ainsi, s’agissant de la première condition à satisfaire, la construction d’une centrale photovoltaïque au sol nécessite généralement un aménagement éventuel des accès au site, une préparation du terrain sur lequel sera implantée l’installation, la réalisation de tranchées pour l’enfouissement des câbles d’alimentation, la pose des fondations des modules. L’installation photovoltaïque au sol est constituée de plusieurs éléments : le système photovoltaïque (panneaux avec système de fixation au sol), des câbles de raccordement et des locaux techniques abritant des onduleurs, des transformateurs, des compteurs et/ou le poste de livraison.

En outre, selon la qualité géotechnique des terrains, des structures légères ou des fondations plus lourdes sont mises en place. La construction d’une centrale nécessite également le montage des supports des modules, la pose des modules photovoltaïques sur les supports, l’installation des équipements électriques (onduleurs et transformateurs, poste de livraison), la construction ou l’installation d’un local technique et des travaux de sécurisation du site. Enfin, la construction d’installations photovoltaïques de puissance supérieure à 250 Kwc est soumise à la délivrance d’un permis de construire.

Compte tenu de ces constats, il y a lieu de considérer qu’un tel parc photovoltaïque au sol constitue une installation industrielle qui doit être qualifiée de construction au regard du b) de l’article 13 ter du règlement d’exécution TVA.

Par ailleurs, s’agissant de l’exploitation de l’installation photovoltaïque, les constructeurs proposent des garanties de production sur 25 ans. En fin de vie de l’installation, lorsque l’exploitant opte pour le démantèlement des installations, il convient d’apprécier la condition tenant au caractère aisément démontable au regard du faisceau d’indices élaboré par la CJUE et repris dans les notes explicatives de la Commission européenne.

Ainsi, un parc de grande superficie, dont les modules photovoltaïques seraient fixés au moyen de pieux profondément enfoncés dans le sol et dont l’installation et le démontage nécessiteraient le recours à de nombreuses personnes ainsi qu’à d’importants moyens logistiques serait considéré comme non aisément démontable.

Le parc photovoltaïque constitue donc un bien immeuble au sens du b) de l’article 13 ter du règlement d’exécution TVA. Pour les travaux en relation avec ce bien immobilier, le dispositif d'auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l'article 283 du CGI s’applique.

Actualité BOFiP du 3 mars 2021

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