La loi de finances pour 2021 a instauré une disposition permettant d’assouplir les conditions de remboursements de créances fiscales sur l’État au bénéfice des entreprises en difficulté qui font l’objet d’une procédure de conciliation. L’administration fiscale vient de préciser cette règle dans sa documentation (actualité BOFiP du 24 février 2021).
Les principes de la conciliation
Les entreprises en difficulté financière, sans être en état de cessation des paiements depuis 45 jours, c’est-à-dire ne plus pouvoir faire face aux dettes exigibles avec l’actif disponible, peuvent solliciter auprès du tribunal de commerce, la procédure de conciliation. Ce type de procédure peut permettre aux entreprises d’éviter le redressement ou la liquidation judiciaire.
Sur présentation de la situation économique, juridique et financière du requérant, le président du tribunal nommera un conciliateur dont l’objectif est de parvenir à un accord avec les principaux créanciers sur les modalités de paiement des dettes impayées. Pendant la procédure de conciliation, qui peut durer 4 mois maximum (prorogeable d’un mois), les créanciers peuvent assigner l’entreprise en paiement, mais n’ont aucun pouvoir de demander un placement en procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Il s’agit d’une procédure dite préventive. Elle est confidentielle et payante.
Un remboursement plus rapide
L’article 19 de la loi de finances pour 2021 (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020) permet aux entreprises faisant appel à la conciliation de percevoir immédiatement une créance détenue sur l’État. Sont ainsi concernées :
- la créance née d’un report en arrière de déficit (ou carry-back) pour les déficits constatés sur le dépôt de déclaration de résultat à compter du 1er janvier 2021, pour les exercices clos à partir du 1er octobre 2020
- les créances constatées antérieurement au 1er janvier 2021 par ces entreprises et non encore utilisées.
Par ailleurs, le texte accorde également le caractère de déductibilité du résultat imposable de l’abandon de créance commerciale au créancier qui concède l’abandon à une entreprise en situation de conciliation. Cette règle était jusqu’ici réservée aux abandons consentis aux entreprises en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Source : Actualité BOFiP du 24 février 2021