Alors que certains professionnels sont contraints de fermer leurs locaux, les baux commerciaux ne sont pas pour autant suspendus et les loyers doivent être payés. La loi de finances pour ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Alors que certains professionnels sont contraints de fermer leurs locaux, les baux commerciaux ne sont pas pour autant suspendus et les loyers doivent être payés. La loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt au bénéfice des bailleurs qui auraient consenti à abandonner leur loyer de novembre 2020. L’administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 25 février 2021).
Un loyer pour un local fermé ¶
La crise sanitaire touche de nombreux professionnels qui pour beaucoup avec l’interdiction d’accueil du public instaurée par le Gouvernement depuis plusieurs mois, n’enregistrent que peu voire pas de recettes. La baisse d’activité ne va pas de pair avec la baisse des coûts fixes, en effet les baux commerciaux continuent leurs effets et les bailleurs sont en droit de réclamer leurs loyers.
Conscient de l’importance de ce coût non négligeable, le Gouvernement a mis en œuvre des dispositifs en faveur des professionnels, tels que le Fonds de solidarité et le PGE (prêt garanti par l’État), mais a également créé une mesure fiscale à destination des bailleurs qui accepteraient de renoncer à une partie de leur revenu.
Un crédit d’impôt exceptionnel et temporaire ¶
L’article 20 de la loi de finances pour 2021 (2020-1721 du 29 décembre 2020) acte la création d’un crédit d’impôt en faveur de tout bailleur, personne physique ou morale de droit privé et de droit public, qui abandonnerait le loyer du mois de novembre 2020. Outre la territorialité du local qui doit être situé en France, ce crédit d’impôt n’est admis que si l’abandon bénéficie à une entreprise de moins de 5.000 salariés qui n’est ni en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, ni en situation de difficulté à fin 2019 se matérialisant pas une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, le crédit d’impôt s’élèvera à 50% des sommes abandonnées. Les bailleurs d’entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 5.000 salariés bénéficieront d’un crédit d’impôt égal à la moitié des sommes abandonnées dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
Les bailleurs ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour renoncer au loyer de novembre 2020 et pouvoir bénéficier de ce crédit d’impôt. L’administration fiscale vient de mettre à jour sa documentation en commentant ces dispositions.
Source : Actualité BOFiP du 25 février 2021
IR - RFPI - BNC - BA - BIC - IS - DJC : Création d'un crédit d'impôt temporaire en faveur des bailleurs concédant des abandons de loyers à des entreprises dans le cadre de la période dâapplication des restrictions de déplacement prévues à lâarticle 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à lâépidémie de covid-19 dans le cadre de lâétat dâurgence sanitaire (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 20) (Publication urgente)