Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé le traitement des frais de déplacement constituant des compléments de rémunération au regard de la CVAE (CAA Bordeaux, ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé le traitement des frais de déplacement constituant des compléments de rémunération au regard de la CVAE (CAA Bordeaux, 11 février 2021, n°19BX00531).
La CVAE : les frais déductibles ¶
Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt est assis sur la valeur ajoutée fiscale qui est calculée de la manière suivante :
Valeur ajoutée = Chiffre d’affaires – Charges déductibles de la valeur ajoutée
Les charges déductibles sont principalement constituées des achats aux fournisseurs (comptes 60), des autres achats et charges externes (comptes 606, 61 et 62), et des charges de gestion courante (comptes 65).
Les faits ¶
Dans l’affaire dans laquelle la CAA de Bordeaux a eu à se prononcer, un club de football professionnel a fait l’objet d’un redressement fiscal de taxe professionnelle (2009) et de CVAE (2010 et 2011). L’administration fiscale a en effet rejeté la déduction de certains frais de déplacement.
Le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande d’annulation de ce redressement (jugement n°1700733 du 13 décembre 2018). Le club de football a en conséquence interjeté appel devant la CAA de Bordeaux.
La décision de la CAA de Bordeaux ¶
Selon le club de football, les frais de déplacement sont par nature des frais inhérents à l’activité professionnelle du club et doivent être comptabilisés en compte 6252 « Voyages, déplacements et divers frais matches » et non dans le compte 64 « dépenses de personnel ».
Dans son arrêt du 11 février 2021, la CAA de Bordeaux estime que ces frais de déplacement inscrits en compte 6252006 « Frais de déplacement paie joueurs » correspondent en réalité à des sommes forfaitaires versées aux joueurs constituant des remboursements de frais de trajet entre leur domicile et leur lieu d’entraînement et non des frais de déplacement liés à des matchs.
S’agissant de complément de rémunération, ces frais de déplacement ne constituent pas une charge déductible de la valeur ajoutée imposable à la CVAE. En conséquence, la CAA de Bordeaux rejette l’appel du club de football.
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Les frais de déplacements sont déductibles de la CVAE sauf lorsqu’ils constituent en réalité un complément de rémunération.