Déclaration de cessation de paiement tardive et condamnation du dirigeant

Dirigeant - Créateur d'entreprise
Cour de cassation du

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a précisé la responsabilité du dirigeant en cas de déclaration tardive de l’état de cessation des paiements (arrêt n°104 du 3 février ...

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Contexte de l'affaire

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a précisé la responsabilité du dirigeant en cas de déclaration tardive de l’état de cessation des paiements (arrêt n°104 du 3 février 2021).

Les faits

Une société fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Le liquidateur poursuit 2 anciens présidents de la société, en responsabilité pour insuffisance d’actif.

L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal (2 mois) ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu’à la condition que celui-ci ait pu ignorer la cessation des paiements.

Or selon le liquidateur, la simple négligence du dirigeant ne peut être écartée. Le résultat de l’exercice de la société sur les 15 derniers mois était en effet déficitaire de 122.350 €. Il a en outre été établi un dossier prévisionnel de développement afin de résoudre les difficultés financières de la société, ce qui démontre la volonté du président de chercher une solution. Il a ensuite été procédé à la vente de 80 % du fonds de commerce. Enfin, 60.000 € ont été versés afin d’augmenter le capital social, aux fins d’apurer la situation financière de la société. 

La décision de la Cour de cassation

La Cour d’appel de Metz a rendu un arrêt en faveur des dirigeants (arrêt du 23 mai 2019) rejetant ainsi la demande de condamnation du dirigeant. Le liquidateur se pourvoit en cassation.

L’article L. 651-2 du code de commerce permet, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, à un tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, de décider que le montant en sera supporté, en tout ou en partie, par les dirigeants. Cette sanction est écartée en cas de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société.

La Cour de cassation a estimé que l’omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal constituait une simple négligence.

En conséquence, la Cour de cassation rend un arrêt de rejet de pourvoi et écarte la condamnation des dirigeants.

Source : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2021_9991/fevrier_10016/104_03_46426.html

Cour de cassation du ,

Commentaire de LégiFiscal

Le dirigeant qui tarde à déclarer l’état de cessation de paiement commet une simple négligence qui ne justifie pas sa condamnation au règlement du passif.

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