Actualité sociale de décembre 2018

C. consti 23 novembre 2018 n°2018-745   L'article 1728 1 du CGI prévoit que les omissions ou retards déclaratifs sont sanctionnés d'une pénalité de : - 10% en l'absence ...

CAA Nancy 6 décembre 2018 n°17NCO1447   Les plus-values professionnelles afférentes à la cession d'une branche complète d'activité, d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des parts d'une société de ...

  CE 12 décembre 2018 n°414088   En vertu de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et ...

  C. consti 7 décembre 2018 n°2018-752 QPC   En vertu des dispositions de l'article 1408 du CGI, sont exonérés de taxe d'habitation les établissements publics d'assistance. A contrario, les ...

CJUE 22 novembre 2018 n°575/17   En vertu des dispositions de l'article 119 bis du CGI, les distributions versées à des personnes qui n'ont pas leur domicile ou leur ...

CE 5 juillet 2018 n°401627   Le mécanisme du quotient familial permet d'atténuer la progressivité de l'impôt. Ainsi, plus un foyer fiscal dispose de parts, plus les effets de ...

CAA Marseille 6 décembre n°17MA00121   La cession de sa résidence principale par le contribuable est exonérée de plus-value immobilière en vertu des dispositions de l'article 150 U-II du ...

CE 26 novembre 2018 n°417630   Les indépendants dont les recettes n'excède pas un certain seuil, sont de facto soumis au régime micro d'imposition. Ce seuil est fixé à ...

CE 26 novembre 2018 n°413404   En vertu des dispositions de l'article R194-1 du Livre des procédures fiscales, lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu ...

CE 28 novembre 2018 n°413121   L'assiette de la CVAE est composée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année d'imposition.   Celle-ci est égale au ...

C.consti 30 novembre 2018 n°2018-748 QPC   Les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur ...

CE 12 octobre 2018 n°419221   En vertu des dispositions de l'article 219 I-a quinquies du CGI, les plus-values à long terme relatives à des titres de participation détenus ...

CAA Paris 10 octobre 2018 17PA02373   Des management fees sont des factures payées par une filiale à sa société mère, en rémunération de services administratifs, juridiques ou financiers. ...