Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) supprime le crédit d’impôt en faveur des contribuables hébergeant un réfugié. L’Assemblée nationale avait adopté ce dispositif par ...
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Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) supprime le crédit d’impôt en faveur des contribuables hébergeant un réfugié. L’Assemblée nationale avait adopté ce dispositif par amendement en première lecture.
L’amendement initial ¶
Contre l’avis du Gouvernement, les députés avaient adopté un amendement (amendement n°I-2356) au PLF 2019 instaurant un crédit d’impôt solidarité pour les contribuables hébergeant à titre gratuit un réfugié présent en France depuis moins d’un an.
L’amendement initial fixait le montant du crédit d’impôt à 5 € par nuitée avec un plafond de 1.500 € par an. L’avantage fiscal aurait été conditionné à la remise d’un certificat par une association en charge de l’hébergement des réfugiés.
Abrogation du crédit d’impôt ¶
Bien qu’adopté sur proposition de députés de la majorité présidentielle, le Gouvernement et Joël Giraud, le rapporteur général du PLF 2019, s’étaient montrés défavorables au texte.
Cette idée faisait partie du rapport intitulé « 72 propositions pour une politique ambitieuse d’intégration des étrangers arrivant en France », remis en février dernier au Premier ministre.
Mais selon le Gouvernement, l’instauration d’un avantage fiscal ne constitue pas le meilleur levier face à l’enjeu de l’accueil et de l’intégration des réfugiés. En outre, il souligne la difficulté technique posée par le contrôle de la réalité de l’hébergement et des dépenses correspondantes. Enfin, selon le Gouvernement, les structures spécialisées sont plus adaptées pour l’accueil des réfugiés. Les associations dont c’est l’objet peuvent par ailleurs être éligibles à la réduction d’impôt pour dons.
En conséquence, l’Exécutif a déposé un amendement (n°I-1054) abrogeant ce dispositif. Les sénateurs l’ont adopté dans le cadre de la discussion en première lecture du projet de loi de finances pour 2019.
L’exposé des motifs souligne que la protection et l’accueil des réfugiés restent une préoccupation majeure du Gouvernement, traitée notamment par la loi « Asile et immigration » adoptée le 10 septembre 2018.
Extrait exposé des motifs amendement I-1054, Sénat, PLF 2019
Le recours à la fiscalité ne constitue pas, en effet, un moyen adapté pour répondre aux enjeux d’accueil et d’intégration des personnes réfugiées, d’autant plus que le dispositif proposé est susceptible d’engendrer des difficultés de mise en œuvre. Le contrôle de la réalité de l’hébergement et des dépenses serait en effet très complexe.
En outre, des solutions plus adaptées existent par ailleurs. Les structures publiques et les organismes spécialisés sont mieux à même de répondre à la demande d’hébergement des réfugiés et des demandeurs d’asile que de simples particuliers.
Par ailleurs, il est rappelé que les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit, sous conditions, à une réduction à l’impôt sur le revenu de 66 % du montant des dons effectués par les particuliers dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 % pour les dons au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins.
Le Gouvernement est sensible à la préoccupation ayant conduit à l’adoption de l’article 2 decies et cherche à améliorer les protections et l’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile, notamment en améliorant l’intégration sociale et professionnelle des étrangers en situation régulière. C’est tout l’objet de la loi « Asile et immigration » qui a été adoptée le 10 septembre dernier.
Source : Amendement I-1054, Sénat, PLF 2019
http://www.senat.fr/enseance/2018-2019/146/Amdt_I-1054.html
