PLF 2019 : validation par le Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2019. Malgré les mesures adoptées en réponse au mouvement des gilets jaunes, sa sincérité n’a pas ...

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Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2019. Malgré les mesures adoptées en réponse au mouvement des gilets jaunes, sa sincérité n’a pas été remise en cause (décision n°2018-777 DC du 28 décembre 2018).

Un budget sincère

C’était le dernier texte budgétaire qui restait en suspens pour cette fin d’année, après la promulgation de la loi financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’adoption de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Bonne nouvelle pour le Gouvernement, les Sages ont validé l’essentiel de la loi de finances pour 2019.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par 60 députés. Ils reprochaient notamment au texte adopté de ne pas respecter le principe de sincérité budgétaire car il n’aurait pas suffisamment pris en compte les conséquences de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Le texte se fonderait en outre sur des prévisions de déficit qui prendrait en compte des mesures non encore adoptées comme la taxe sur les entreprises du numérique (taxe « GAFA ») et le report de la baisse du taux d’IS pour les grandes entreprises.

Les Sages ont souligné que la loi de finances n’était pas tenue de prendre en compte pour ses prévisions des mesures non encore acquises à la date de son adoption. Ils précisent néanmoins que si les grandes lignes de l’équilibre budgétaire n’étaient pas respectées, un projet de loi de finances rectificative serait nécessaire.

L’exit-tax et la simplification du Pacte Dutreil conforment à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a également validé deux articles simplifiant les régimes suivants :

  • Simplification du dispositif de l’exit-tax en imposant que certains dirigeants et actionnaires (représentant plus de 50% des droits aux bénéfices où dont la valeur excède 800.000 €) de sociétés lors du transfert du domicile hors de France : les Sages considèrent que ces critères ne sont pas dépourvus de caractère objectif et rationnel et ne créent pas une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
  • Assouplissement des conditions du Pacte Dutreil (article 40 du PLF 2019) permettant une exonération partielle des droits de mutation en cas de transmission de parts ou d’actions de sociétés.

Extrait communiqué de presse Conseil constitutionnel Décision n°2018-777 DC du 28 décembre 2018

Examinant les critiques adressées par les députés requérants, au regard du principe d'égalité devant les charges publiques, à certaines dispositions de l'article 40 de la loi visant à assouplir certaines conditions auxquelles est subordonnée l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission des parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation (dispositif dit du « Pacte Dutreil »), le Conseil constitutionnel a notamment relevé qu'aux termes de ces dispositions, d'une part, le maintien du bénéfice de l'exonération en cas de cession ou de donation pendant la période d'engagement collectif de conservation ne s'applique que dans le cas où la transmission est opérée au profit d'un autre associé de cet engagement. D'autre part, les titres cédés ou donnés n'en bénéficient pas.
La cession de titres à des associés soumis à l'engagement collectif ne remettant pas en cause la stabilité de l'actionnariat et la pérennité de l'entreprise, il a jugé que ces dispositions ne sont pas, au regard de l'objectif poursuivi par le législateur qui est précisément de favoriser la transmission d'entreprise dans des conditions permettant d'assurer tant cette stabilité de l'actionnariat que la pérennité de l'entreprise, de nature à entraîner une rupture caractérisée devant les charges publiques.

Les articles censurés

Quelques articles ont été non validés par le Conseil constitutionnel. L’article 81 a été partiellement censuré dans la mesure où il exigeait pour les non-ressortissants d’un État membre de l’UE ou de l’EEE ou de la Suisse et résidant en Guyane, la détention d’un titre de séjour depuis 15 ans (ou 5 ans dans certains cas) pour bénéficier du RSA. Malgré l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, les Sages ont estimé que cette contrainte était injustifiée au regard de l’objet de la loi.

Enfin certains articles ont été censurés, car ils constituaient des « cavaliers fiscaux » (articles 29, 52, 53, 54, 128, 221, 236, 249 et 251 et les articles 83 et 130 en partie).

Source :  https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2018-777-dc-du-28-decembre-2018-communique-de-presse

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