Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 17 décembre prochain pour régler leur imposition 2018. L’avis d’imposition est disponible uniquement en ligne. Le paiement doit également ...
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Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 17 décembre prochain pour régler leur imposition 2018. L’avis d’imposition est disponible uniquement en ligne. Le paiement doit également être réalisé par voie dématérialisée.
Avis disponibles uniquement en ligne ¶
Sont soumises à la CFE, les personnes exerçant une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier. Un avis d’imposition différent est envoyé pour chaque commune où le professionnel dispose de locaux ou de terrains.
Sauf option pour la mensualisation, la CFE est à verser au plus tard pour le 17 décembre 2018. Les personnes dont le montant de la CFE excédait 3.000 € en 2017 ont dû s’acquitter d’un acompte le 15 juin dernier. Dans ce cas, seul le solde est dû pour le mois de décembre.
Comme chaque année, l’avis d’imposition à la CFE 2018 ne peut être consulté que sur le compte fiscal professionnel sur « impots.gouv.fr ».
Le règlement doit être réalisé par un des moyens dématérialisés suivants :
- option pour le prélèvement mensuel,
- adhésion au prélèvement à l'échéance au plus tard le 30 novembre 2018 à minuit
- règlement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr, au plus tard le 17 décembre 2018 à minuit.
Vérifications nécessaires ¶
Quelques vérifications sont nécessaires avant règlement. La CFE 2018 est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, à la clôture de l’exercice comptable de l’année 2016.
L’an dernier est entré en application, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) prévue à l’article 34 de la loi de finances pour 2010. Cette réforme permet de davantage prendre en compte la réalité du marché immobilier pour l’évaluation des valeurs locatives.
Tous les locaux professionnels ont ou vont faire l’objet d’un nouveau calcul de la valeur locative. Elle est égale à la surface du bien multiplié par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation.
Chaque local professionnel a été rattaché à une des 38 catégories existantes selon la nature de l’activité exercée ainsi qu’à un secteur d'évaluation correspondant à un marché locatif homogène au sein de chaque département.
Pour les impositions 2018, les valeurs locatives ont été revalorisées de 1,012 par rapport à 2017.
Les avis d’imposition à la CFE pour 2017 peuvent encore faire l’objet d’une réclamation jusqu’au 31 décembre 2018.
Comme chaque année, on retrouve également sur l’avis d’imposition à la CFE 2018, des taxes CCI (Chambres de commerce et de l’industrie) et CMA (Chambres de métiers et de l’artisanat). Enfin, des frais de gestion sont prélevés au taux de 3% pour la CFE et de 9% pour les taxes CCI et CMA.