Actualité sociale de novembre 2018

Cass 14 novembre 2018 n°17-15.167   Les parts de SCI entraient dans le patrimoine taxable à l'ISF. Elles entrent également dans l'assiette de l'IFI, car il s'agit de ...

CE 26 octobre 2018 n°412525   En vertu de l'article 81A du CGI, les personnes domiciliées en France, exerçant une activité salariée et envoyées par un employeur dans un ...

  C.consti 2018-747 QPC 23 novembre 2018   Les rentes viagères versées en vertu d'une condamnation judiciaire et visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime ...

CAA Versailles 15 novembre 2018 n°16VE00406   Selon l'article 92 du Code général des impôts, les revenus suivants sont imposables dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) : ...

CE 12 octobre 2018 n°401749   En vertu de l'article L47 du livre des procédures fiscales, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique ou une ...

  CE 26 septembre 2018 n°408096   En vertu de l'article 156 I 1bis du CGI, les déficits afférents à des activités imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et ...

CAA de Marseille 7 novembre 17MA03659   Le propriétaire d'un immeuble donné en location peut déduire de ses revenus fonciers certaines dépenses qu'il a supportées durant l'année d'imposition: intérêts ...

CAA Bordeaux 25 octobre 2018 n°16BX02726   Le CIR (crédit d'impôt recherche) bénéficie aux entreprises, soumises à l'IR ou à l'IS et réalisant des opérations de recherche et développement. ...

CE 26 septembre 2018 n°405911   En vertu de l'article 31 du CGI, le bailleur imposé dans la catégorie des revenus fonciers (locations nues principalement) et soumis au régime ...

CE 24 octobre 2018 n°419929   L' aidant familial vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les ...

CAA Nantes 29 octobre 2018 17NT01410   La cession de sa résidence principale permet de bénéficier d'une exonération de plus-value immobilière ('article 150 U-II du code général des impôts), ...

CE QPC 12 octobre 2018 n°422618   L'IFI (et l'ISF auparavant) bénéficie d'un système de plafonnement. Ainsi, le total formé par l'IFI, l'impôt sur le revenu et les prélèvements ...