Location saisonnière et taxe d'habitation
En principe est redevable de la taxe d'habitation celui qui occupe un logement au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'il soit propriétaire ou locataire. Par exception, en cas de location ...
Actualité sociale de juin 2016
5 jurisprudences publiées en juin 2016.
Les temps forts
Demi part supplémentaire et cohabitation
CE 15/04/2016 n°375682 Les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves sans personnes à charge et ayant des enfants majeurs ou imposés distinctement peuvent bénéficier d'une demi part supplémentaires. L'administration ...
Mobil home et résidence principale
Les plus-values immobilières concernant la résidence principale du cédant sont exonérées de prélèvements sociaux et d'impôt sur le revenu dès la première année. La définition de la résidence principale ...
Tout juin 2016, jour par jour
CE 20 mai 2016 n°2016 Les plus values relatives à des titres de participation sont exonérées d'impôt sur les sociétés (après la réintégration d'une quote-part de frais et charges) ...
En principe est redevable de la taxe d'habitation celui qui occupe un logement au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'il soit propriétaire ou locataire. Par exception, en cas de location ...
En vertu des dispositions de l'article 151 septies B du CGI, les plus-values relatives à un immeuble affecté à l'exploitation d'une activité professionnelle sont imposées après l'application d'un abattement pour ...
CE 15/04/2016 n°375682 Les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves sans personnes à charge et ayant des enfants majeurs ou imposés distinctement peuvent bénéficier d'une demi part supplémentaires. L'administration ...
Les plus-values immobilières concernant la résidence principale du cédant sont exonérées de prélèvements sociaux et d'impôt sur le revenu dès la première année. La définition de la résidence principale ...
Les jurisprudences de juin 2016
Selarl et titres de participation
CE 20 mai 2016 n°2016 Les plus values relatives à des titres de participation sont exonérées d'impôt sur les sociétés (après la réintégration d'une quote-part de frais et charges) ...
Location saisonnière et taxe d'habitation
En principe est redevable de la taxe d'habitation celui qui occupe un logement au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'il soit propriétaire ou locataire. Par exception, en cas de location ...
Exonération de plus-value et immeuble devant être détruit
En vertu des dispositions de l'article 151 septies B du CGI, les plus-values relatives à un immeuble affecté à l'exploitation d'une activité professionnelle sont imposées après l'application d'un abattement pour ...
Demi part supplémentaire et cohabitation
CE 15/04/2016 n°375682 Les personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves sans personnes à charge et ayant des enfants majeurs ou imposés distinctement peuvent bénéficier d'une demi part supplémentaires. L'administration ...
Mobil home et résidence principale
Les plus-values immobilières concernant la résidence principale du cédant sont exonérées de prélèvements sociaux et d'impôt sur le revenu dès la première année. La définition de la résidence principale ...