L'arrêté du 4 mai dernier étend le nombre des actes notariés dispensés de la formalité d'enregistrement.
Cet arrêté modifie l'article 60 de l'annexe IV du CGI et étend la dispense aux cas suivants :
- les actes qui ne sont pas actuellement soumis à un droit fixe d'enregistrement et qui ont pour seul objet de modifier ou de fixer la quotité des droits des héritiers ou légataires
- les promesses unilatérales de ventes et d'achat.
Cette liste provient à l'origine d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances du 8 juillet 1970. Avec ce nouvel arrêté, 20 actes sont désormais dispensés d'enregistrement.
Extrait arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés
Sont dispensés d'enregistrements les actes suivants :
« Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ;
« Baux de carrière ou de mines ;
« Certificats de propriété ;
« Consentements à exercer une profession ;
« Consentements à exécution de testaments ou donations ;
« Délivrances de legs mobiliers ;
« Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ;
« Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ;
« Promesses de bail mobilier ;
« Renonciations pures et simples à successions et legs ;
« Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ;
« Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ;
« Testaments et codicilles ;
« Donations entre époux ;
« Actes d'option par le conjoint survivant ;
« Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ;
« Ventes de cheptel ;
« Ventes de meubles à l'amiable ;
« Promesses unilatérales de ventes ;
« Promesses unilatérales d'achat. »