Rapport de la Cour des comptes : le budget 2017 en danger

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La Cour des comptes a rendu public aujourd'hui son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. Compte tenu des nombreuses dépenses supplémentaires annoncées depuis le début de l'année, l'objectif de réduction à 2,7 % du déficit en 2017 présente selon la Cour un risque élevé de ne pas être atteint.

Des efforts réels mais encore insuffisants

La crise financière de 2008 et 2009 et les nécessaires mesures de relance qui ont suivies ont creusé au début des années 2010 le déficit public au-delà de la limite de 3% prévue par le Traité de Maastricht. Le Gouvernement s'est engagé depuis plusieurs années a progressivement se rapprocher de ce seuil. Le déficit public est ainsi passé de -4% en 2013 et 2014 à -3,5% l'an dernier.

Si les efforts d'économies sont réels pour 2015 (12 milliards €), ils ont, en réalité, été inférieurs au montant présenté par le Gouvernement (18,1 milliards €). Selon la Cour, la France présente encore un déficit effectif et structurel supérieur à la quasi-totalité des pays européens. Seuls quelques Etats européens ont un déficit supérieur (Grèce, Espagne, Portugal et Royaume-Uni). L'endettement continue en outre à progresser contrairement à la majorité des autres pays européens.

L'objectif de -3,3% fixé pour 2016 par le Gouvernement semble réaliste selon la Cour des comptes mais nécessite une gestion stricte des crédits ouverts et ne laisse aucune marge de manœuvre pour de nouvelles dépenses. Le risque de dépassement de cet objectif existe et est estimé entre 3,2 et 6,4 milliards €, à cause notamment de la progression de la masse salariale de l'Etat (annonce de l'augmentation du point pour les fonctionnaires notamment).

Pour 2017 le déficit risque de ne pas être atteint

Années

Déficit public (en %age du PIB)

2010

-6,8%

2011

-5,1%

2012

-4,8%

2013

-4%

2014

-4%

2015

-3,5%

2016 (prévisions)

-3,3%

2017 (prévisions)

-2,7%

2018 (prévisions)

-1,9%

2019 (prévisions)

-1,2%

Pour atteindre l'objectif d'un déficit de -2,7% en 2017 et -1,9% en 2018, le Gouvernement n'aura, selon la Cour des comptes, d'autres choix que de mener un plan de réduction des dépenses publiques d'un niveau inédit. Le programme de stabilité ne fournit aucune piste de réforme pour atteindre cet objectif. Les nombreuses annonces de dépenses supplémentaires depuis le début de l'année (plan emploi, hausse des dépenses militaires, aides aux agriculteurs, hausse de salaire pour les fonctionnaires etc.) représenteraient 0,3 points du PIB en 2017. En l'absence de nouvelles décisions sur les dépenses prises par le Gouvernement, l'objectif de réduction du déficit pour ces 3 prochaines années présente un risque élevé de ne pas être atteint.

Le rapport de la Cour des comptes est disponible sur le lien suivant :

https://www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/La-situation-et-les-perspectives-des-finances-publiques