Taxe additionnelle à la taxe foncière : les précisions de l'administration

CONVENTION FISCALE
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Instaurée lors de la réforme de la taxe professionnelle, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties bénéficie aux communes et EPCI (communautés de communes notamment). ...

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Instaurée lors de la réforme de la taxe professionnelle, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties bénéficie aux communes et EPCI (communautés de communes notamment). Les modalités d'application de cette taxe dans les EPCI situés sur plusieurs départements ou régions ou en Ile-de-France ont été précisées par la loi de finances rectificative pour 2015. L'administration fiscale vient de commenter ces nouvelles dispositions (actualité BOFiP du 27 juin 2016).

Une taxe au taux figé dans le temps

Lors du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET, composée de la CFE et de la CVAE), la répartition du produit de la taxe foncière entre les collectivités territoriales a également été modifiée. Les régions et départements ne bénéficient plus du produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Leur part a été transférée aux communes et aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) par l'intermédiaire de l'instauration de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB).

Le taux de cette taxe est figé dans le temps. L'article 1519 I du CGI indique qu'il est calculé en multipliant la somme du taux départemental et du taux régional de 2010 par un coefficient de 1,0485.

Extrait BOFiP, BOI-IF-AUT-80-20160627, §80

Le taux résultant de cette opération est exprimé en pourcentage et arrondi au centième de point le plus proche.

Exemple : en 2010, les taux d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués sur le territoire du département et de la région où est située la commune de X sont respectivement de 44 % et 23 %, soit au total 67 %.

Le taux de la  sur le territoire de la commune de X sera égal à : (44 % + 23 %) * 1,0485 = 70,25 %.

En revanche la base de la TA-TFNB évolue dans le temps. Elle est assise sur le revenu cadastrale  de la propriété. Ce revenu est lui-même obtenu en appliquant un abattement fixe de 20% sur la valeur locative cadastrale, comme pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La taxe est à payer par le propriétaire. Son montant est mentionné sur le même avis d'imposition que la taxe foncière et doit être versé à la même date limite.

Cas particuliers

L'administration fiscale vient de commenter certaines modalités spécifiques d'application notamment pour les EPCI à fiscalité propre dont le territoire est situé sur plusieurs départements et/ou régions.

Dans ce cas, le taux départemental ou régional de taxe foncière sur les propriétés non bâties à prendre en compte est obtenu en faisant la moyenne des taux départementaux (ou régionaux) appliqués en 2010 pondérés par l'importance relative des bases (revenu cadastral) de la taxe sur le territoire de cet établissement, tels qu'ils sont indiqués dans l'avis d'imposition à la taxe foncière établi au titre de cette même année.

Des dispositions spécifiques s'appliquent également pour les EPCI situés au moins en partie en Ile-de-France.

Extrait BOFiP, BOI-IF-AUT-80-20160627, §120 à 122

§120 : Pour les EPCI dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Ile-de-France, le taux régional s'entend pour cette région du taux de l'année 2010 de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1599 quinquies du CGI dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010.

§121 : Les dispositions respectivement prévues pour les EPCI situés sur le territoire de plusieurs départements, régions ou dont le territoire se situe au moins en partie en Ile-de-France s'appliquent également aux communes nouvelles regroupant des communes situées sur le territoire de plusieurs départements ou régions, ou sur celui de la région Ile-de-France (CGI, art. 1519 I, IV-5ème alinéa).

§122 : Enfin, pour la Métropole du Grand Paris, le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases imposables les taux appliqués en 2015 sur le territoire de chacune de ses communes membres (CGI, art. 1519 I, IV bis).

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter des impositions de 2016.