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La loi de finances pour 2016 a élargi le champ d'application de la réduction d'impôt Malraux réservée aux travaux de rénovation de certains immeubles et a supprimé l'ancien dispositif Malraux pour les dépenses postérieures au 31 décembre 2017. Ces dispositions viennent d'être commentées dans le BOFiP (actualités des 26 et 30 mai 2016).
Extension du champ d'application de la réduction d'impôt Malraux ¶
Avec la réduction d'impôt Pinel et Scellier, le dispositif Malraux fait partie des dispositifs fiscaux permettant de favoriser la construction ou la rénovation du parc de logements en France.
Le dispositif Malraux est réservé aux contribuables investissant dans des immeubles situés dans certaines zones protégées et qui y effectuent des travaux en vue de leur restauration complète. Réformé en 2009, il permet au contribuable de bénéficier d'une réduction d'impôt de 30% du montant des travaux de rénovation dans la limite annuelle de 100.000 €. Pour profiter de cet avantage fiscal, le contribuable doit s'engager à louer le bien pendant au moins 9 ans.
La loi de finances pour 2016 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 ce dispositif pour les investissements dans les quartiers anciens dégradés. L'avantage fiscal est également étendu aux quartiers anciens dégradés qui feront l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (quartiers présentant une concentration élevée d'habitats anciens dégradés).
L'administration vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 26 mai 2016).
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10564-PGP?branch=2
Suppression de l'ancien dispositif "Malraux" ¶
Dans la législation actuelle, 2 dispositifs "Malraux" coexistent :
- Pour les investissements antérieurs au 1er janvier 2009 (demande de permis de construire ou déclaration de travaux) : l'"ancien Malraux" permet d'imputer sans limitation de montant sur le revenu global les déficits fonciers relatifs aux dépenses spécifiques de restauration immobilière.
- Pour les investissements postérieurs au 1er janvier 2009 : le nouveau Malraux issu de la réforme de la loi de finances pour 2009 remplace le système de la déduction par une réduction d'impôt.
L'article 118 de la loi de finances pour 2016 supprime l'ancien dispositif "Malraux" pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2018. L'ancien Malraux va donc perdurer jusqu'au 31 décembre 2017.
L'administration fiscale vient d'intégrer ces dispositions dans sa documentation (actualité BOFiP du 30 mai 2016).