Actualité sociale de juillet 2016

CE 20 juillet 2016 n° 399513   En vertu de l'article 151 septies A V du CGI, les indemnités compensatrices perçues par les agents d'assurance lors de leur départ en ...

CE, 3eme et 8eme ch, 13 juin 2016 n°391552   L'impôt sur le revenu est divisé en différentes catégories et il convient dans un premier temps de déterminer dans quelle ...

CE 22-06-2016 n°386131    Un contribuable dispose d'un domicile fiscal en France si : il a son foyer ou son lieu de séjour principal dans ce pays, il y exerce son ...

Cass. 1e civ. 22 juin 2016 n° 15-19.471 (no726 F-PB)   En l'espèce, suite à son décès, le conjoint d'un actionnaire avait recueilli l'usufruit de ses actions et ses ...

CE 13-7-2016 no 375801   On parle d'acte anormal de gestion une décision, qui malgré sa légalité, ne rentre pas dans l'intérêt de l'entreprise et peut donc faire l'objet d'une ...

CE 13 juin 2016 n°386645 Afin de bénéficier de la réduction d'impôt relative aux investissements locatifs réalisés en outre mer, le bail doit prendre effet dans les 6 mois suivants ...

Les parts dans une société de personnes sont considérées comme des biens professionnels, soumis au régime des plus-values professionnelles, lorsque leur détenteur participe de manière directe, régulière et personnelle à ...

CE 20 mai 2016 n°387479   Un contribuable considérait que les sommes déclarées par son employeur ne correspondait pas aux sommes qu'il avait effectivement perçues. L'administration a rehaussé les sommes ...