PLF 2017 : un alignement de la déduction de TVA de l'essence sur le diesel ?

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Alors qu'elle présentait le nouveau système de vignettes automobiles, Ségolène Royale a annoncé que le prochain projet de loi de finances comprendrait une mesure visant à aligner la fiscalité de l'essence sur celle du diesel. La régime de déduction de la TVA est directement visé.

Un régime de déduction de TVA inégalitaire

Pour faire cette annonce, sans attendre les derniers arbitrages pour le projet de loi de finances pour 2017, Ségolène Royale a profité de la médiatisation d'un nouveau rapport choc de Santé publique France. Selon cet organisme, la pollution de l'air due aux particules fines, dont celles émises par les véhicules au diesel, entraînerait 48.000 décès par an en France soit 9% de la mortalité. Compte tenu de ce phénomène, l'espérance de vie pour une personne de moins de 30 ans pourrait être réduite de plus de 2 ans.

Un constat qui relance le débat sur le déséquilibre qui existe actuellement pour les règles de déduction de TVA pour les entreprises entre le diesel et l'essence. Dans la législation actuelle, la TVA sur l'essence utilisée pour les véhicules de tourisme ou les véhicules utilitaires n'est pas déductible. En revanche, le gazole utilisé pour les véhicules de tourisme est déductible à 80% et même à 100% pour les véhicules utilitaires. Ce pourcentage de déduction de TVA issu de la législation est appelé "coefficient d'admission".

Coefficient d'admission pour l'essence et le gazole

 Carburant

Véhicules  de tourisme

Véhicules utilitaires

Essence (SP 95, SP 98)

0%

0%

Gazole

80%

100%

Un prochain rééquilibrage ?

Compte tenu du caractère plus polluant pour le diesel surtout pour les véhicules anciens, cette différence de traitement fiscal n'est plus légitime. La ministre de l'écologie a annoncé un prochain rééquilibrage sur 3 ans.

Annonce Ségolène Royale, ministre de l'écologie et du développement durable, le 21 juin 2016

« Il y aura une décision très forte dans la prochaine loi de finances concernant le diesel ». [...]

« Nous allons résorber cet écart sur 3 ans. Aujourd'hui, les entreprises ont encore intérêt à acheter des véhicules diesel parce qu'elles bénéficient d'un allégement de TVA, ce qui n'est plus justifiable ».

Ségolène Royal veut surtout se concentrer sur les véhicules de tourisme (essentiellement les voitures particulières). Comme la directive européenne relative à la TVA interdit de supprimer la déductibilité du diesel, l'idée serait d'accorder également aux véhicules de tourisme fonctionnant à l'essence, la déductibilité de la TVA à 80%.

Une mesure analogue avait déjà été adoptée lors de la dernière loi de finances par amendement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale. Mais le texte n'avait pas survécu à la seconde lecture, à quelques voix près. Le Gouvernement s'inquiétait à l'époque des possibilités d'adaptation à court terme des constructeurs automobiles. Le marché des flottes de véhicules d'entreprise semble pourtant déjà aller en ce sens.  L'essence représenterait déjà 11 % des ventes de véhicules d'entreprise depuis le début de l'année selon l'observatoire du véhicule d'entreprise (OVE).

La TVA demeure l'une des dernières taxes liées directement ou non au carburant favorisant encore le diesel. En effet, une hausse de 1 centime par litre de la TICPE pour le diesel a été votée en 2016 et 2017 et une baisse du même montant est prévue pour l'essence. De même, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) prévoit désormais depuis le 1er octobre 2013, une nouvelle composante "air" qui taxe surtout les vieux véhicules de tourisme fonctionnant au diesel.

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