Déficit imputable sur les revenus fonciers

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Le déficit ne pouvant être imputé sur le revenu global peut être imputé sur les revenus fonciers des 10 prochaines années. Une réponse ministérielle considère que les déficits relatifs à ...

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Le déficit ne pouvant être imputé sur le revenu global peut être imputé sur les revenus fonciers des 10 prochaines années.

Une réponse ministérielle considère que les déficits relatifs à un immeuble cédé ne peuvent être imputés sur les revenus fonciers des 10 prochaines années.

Le déficit foncier peuvent être imputé sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros. Le déficit ne pouvant être imputé sur le revenu global (déficit excédant 10 700 euros ou généré par les frais financiers) est imputable sur les revenus fonciers des 10 prochaines années.

L'imputation sur le revenu global est subordonnée au fait que l'immeuble soit loué jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'imputation. Lorsque la cession de cet immeuble intervient avant cette date, le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent l'année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non-imputation du déficit sur le revenu global.

Malgré des décisions contraires de la jurisprudence, l'administration considère que le déficit ainsi reconstitué doit être imputé uniquement sur les revenus fonciers constatés jusqu'à l'année de cessation de la location.

Ainsi certains juges considèrent que le déficit peut être imputé sur les revenus fonciers des 10 prochaines années

Cette position administrative a été réaffirmée par une décision ministérielle du 5 mai 2016 (Réponse Frassa n°17350).