Mutations d'immeubles, les nouveaux tarifs

Actualité

Les mutations à titre onéreux d'immeubles sont soumises aux droits d'enregistrement. Depuis peu, les départements ont la possibilité de modifier, grâce à une délibération, le montant des droits applicables. L'administration ...

Les mutations à titre onéreux d'immeubles sont soumises aux droits d'enregistrement. Depuis peu, les départements ont la possibilité de modifier, grâce à une délibération, le montant des droits applicables.

L'administration vient de publier le taux des droits départementaux au 1er juin 2016. 

 Le régime des droits de mutation concernant les ventes d'immeubles

Le régime des droits de mutation en matière de vente d'immeubles dépend à la fois de la nature du bien cédé et de la qualité du cédant.

Ainsi, on appliquera le taux réduit des droits de mutation (0,715%) lorsque la vente est soumise à TVA ou si un engagement de revendre est pris par l'acquéreur assujetti. Un droit fixe de 125 euros lorsque l'acquéreur assujetti prend un engagement de construire.

Dans les autres cas, on appliquera le taux normal. Celui-ci est compris entre 5,09 et 5,8%, en fonction du montant du droit départemental. En effet, les départements ont désormais la possibilité de modifier la part qui leur revient, grâce à une délibération du Conseil départemental.

Voici un tableau qui récapitule la situation des ventes d'immeubles au regard de la TVA et des droits d'enregistrement.

Qualité du vendeur

Objet de la mutation

Acquéreur assujetti à la TVA

Acquéreur non assujetti à la TVA

Assujetti à la TVA

Terrain non à bâtir

- Exonération de TVA mais option possible pour une taxation sur le prix total

- DMTO au taux normal (sauf si engagement de revendre, dans ce cas DMTO à 0,715%)

- Exonération de TVA mais option possible pour une taxation sur le prix total

- DMTO au taux normal

Terrain à bâtir

- TVA sur le prix total si droit à déduction lors de son acquisition par le cédant

- TVA sur la marge lorsque le terrain n'a pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant

- DMTO de 0,715% si TVA sur prix total. Droit fixe de 125 € si engagement de construire.

- DMTO au taux normal si TVA sur la marge. Taux réduit de 0,715% si engagement de revendre ou droit fixe de 125 € si engagement de construire

- TVA sur le prix total si droit à déduction lors de son acquisition,

- TVA sur la marge lorsque le terrain n'a pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant,

- DMTO de 0,715% lorsque la mutation est soumise à la TVA sur le prix total,

- DMTO au taux normal lorsque la mutation est soumise à la TVA sur la marge

Immeuble neuf

TVA sur le prix total + DMTO de 0,715%

TVA sur le prix total + DMTO de 0,715%

Immeuble autre qu'un immeuble neuf

- Exonération de TVA mais taxation possible sur option sur le prix total (si l'immeuble a ouvert droit à déduction lors de son acquisition) ou sur la marge (s'il n'a pas ouvert droit à déduction).

- DMTO au taux normal . Taux réduit de 0,715% si engagement de revendre ou droit fixe de 125 € si engagement de construire

- Exonération de TVA mais taxation possible sur option sur le prix total (si l'immeuble a ouvert droit à déduction) ou sur la marge (s'il n'a pas ouvert droit à déduction).

- DMTO au taux normal

Non assujetti à la TVA

Terrain non à bâtir

- Hors champ TVA

- DMTO au taux normal (sauf si engagement de revendre, dans ce cas DMTO à 0,715%)

- Hors champ TVA

- DMTO au taux normal

Terrain à bâtir

- Hors champ TVA

- DMTO au taux normal. Taux réduit de 0,715% si engagement de revendre ou droit fixe de 125 € si engagement de construire

- Hors champ TVA

- DMTO au taux normal

Immeuble neuf

- Si le cédant a préalablement acquis l'immeuble cédé en tant qu'immeuble à construire : TVA sur le prix total et DMTO de 0,715% jusqu'au 30 décembre 2012. Hors champ TVA et DMTO au taux normal depuis cette date.

- Dans les autres cas : hors champ TVA et DMTO au taux normal (0,715% si engagement de revendre)

- Si le cédant a préalablement acquis l'immeuble cédé en tant qu'immeuble à construire : TVA sur le prix total et DMTO de 0,715% jusqu'au 30 décembre 2012. Hors champ TVA et DMTO au taux normal depuis cette date.

- Dans les autres cas : hors champ TVA et DMTO au taux normal

Immeuble autre qu'un immeuble neuf

- Hors champ TVA

- DMTO au taux normal Taux réduit de 0,715% si engagement de revendre ou droit fixe de 125 € si engagement de construire

- Hors champ TVA

- DMTO au taux normal

Les taux applicables à compter du 1er juin 2016

Aucun département n'est venu majorer le taux du droit départemental à compter du 1er juin 2016.

Celui-ci est donc de 4,5% dans la majeure partie des départements et de 3,8% à Mayotte, en Martinique, dans le Morbihan, dans l'Indre et dans l'Isère.