Le régime fiscal relatif aux attributions d'actions gratuites a été allégé par la loi Macron. L'administration a publié dans le Bofip des commentaires sur ce dispositif. Ce que dit ...
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Le régime fiscal relatif aux attributions d'actions gratuites a été allégé par la loi Macron. L'administration a publié dans le Bofip des commentaires sur ce dispositif.
Ce que dit la loi Macron
Afin de favoriser l'actionnariat salarié, la loi Macron a réformé le régime social et fiscal relatif aux attributions d'actions gratuites.
Ainsi, la période d'acquisition a été ramenée à 1 ans au lieu de 2 ans et la période de conservation est devenue facultative. Par ailleurs, la contribution salariale de 10% a été supprimée et le gain d'imposition (valeur réelle des actions le jour de la levée d'option) est imposé comme la plus-value de cession. Ainsi, ce gain est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu après l'application d'un abattement pour durée de détention.
Enfin, la contribution due par l'employeur est ramenée à 20% contre 30% auparavant.
Ces dispositions s'appliquent aux actions attribuées à compter du 8 août 2015.
Les commentaires de l'administration
Les commentaires de l'administration se trouvent au Bofip (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10).
Ainsi, les précisions suivantes sont apportées :
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les prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine s'appliquent au gain d'acquisition et à la plus-value de cession (soit un taux global de 15,5%). Sous l'ancien régime, le gain d'acquisition était soumis aux prélèvements sociaux relatifs aux revenus d'activité (soit 8%),
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la durée cumulée de la période d'acquisition et de la période de conservation ne peut être inférieure à 2 ans,
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les abattements prévus à l'article 150-0D (abattement pour durée de détention de 50 à 85%) et 150-0D ter (abattement de 500 000 euros en cas de départ en retraite du dirigeant) s'appliquent aux gains d'attribution.