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La loi de finance pour 2016 a modifié la répartition du produit de la CVAE entre les communes, les départements et les régions. L'administration fiscale vient de mettre sa documentation à jour à ce sujet (actualité BOFiP du 17 juin).
Répartition jusqu'en 2015 ¶
La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé en 2010, la taxe professionnelle (TP). Si les modalités de calcul sont radicalement différentes de la TP (la CVAE est assise sur la marge réalisée par l'entreprise alors que la TP était assise sur la valeur des immobilisations utilisées), la CVAE fait partie des impôts locaux et profite ainsi aux différentes collectivités territoriales.
Le calcul de la CVAE est national. Contrairement à l'autre composante de la CET, la cotisation foncière des entreprises (CFE), aucun taux pour la CVAE n'est voté par les collectivités territoriales. La valeur ajoutée produite par l'entreprise est soumise à un taux déterminé selon un barème fonction du niveau du chiffre d'affaires.
C'est le code général des impôts (articles 1586 et 1599 bis du CGI) qui fixe, en conséquence, la répartition du produit de la CVAE entre les différentes collectivités. Jusqu'en 2015, la répartition s'effectuait de la manière suivante :
- communes : 26,5%
- départements : 48,5%
- régions : 25%.
Répartition à compter de 2016 ¶
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a opéré un certain nombre de transferts de compétence entre les départements et régions.
Afin d'accompagner ce mouvement, l'article 89 de la loi de finances pour 2016 a augmenté la proportion du produit de la CVAE revenant aux régions.
A compter de 2016 pour la CVAE due par les entreprises, et de 2017 pour la CVAE versée par l’État aux départements et régions, la répartition de la CVAE sera effectuée de la manière suivante :
- communes : 26,5%
- départements : 23,5%
- régions : 50%.
Afin de permettre à l'Etat de réaliser cette répartition, les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 152.500 € ont l'obligation chaque année de remplir la déclaration 1330 CVAE. Elle récapitule, le montant du chiffre d'affaires, de la valeur ajoutée et des effectifs par établissements de l'entreprise.