L'article 92 de la loi de finances pour 2016 a instauré une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les locaux appartenant à une collectivité territoriale et occupés ...
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L'article 92 de la loi de finances pour 2016 a instauré une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les locaux appartenant à une collectivité territoriale et occupés par une maison de santé. L'administration fiscale vient de préciser les modalités d'application de cette disposition (actualité BOFiP du 1er juin 2016).
3 conditions ¶
Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière, les locaux doivent répondre aux 3 critères suivants :
| Critères | Précisions du BOFiP (BOI-IF-TFB-10-210-20160601) |
| Appartenir à une collectivité territoriale ou à un EPCI | Les communes, départements et régions sont concernées, de même que les établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, communautés urbaines etc.) |
| Etre occupés à titre onéreux | Même une participation symbolique au loyer ne couvrant pas l'intégralité des coûts permet de bénéficier de l'exonération. |
| Etre occupés par une maison de santé | Les locaux doivent être occupés par une maison de santé conformément à la définition de l'article L. 6323-3 du code de la santé publique. Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031929923&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20160128&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1093901964&nbResultRech=1  |
La nécessité d'une délibération ¶
L'exonération de taxe foncière pour les maisons de santé n'est pas automatique. Elle nécessite une délibération de l'organe exécutif compétent.
Extrait BOFiP, actualité du 1er juin 2016 (BOI-IF-TFB-10-210, §120)
La délibération est prise par les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre. Il s’agit :
- des conseils municipaux, pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes et des EPCI non dotés d’une fiscalité propre dont elles sont membres ;
- des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre percevant la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- des conseils départementaux, pour les impositions perçues au profit des départements.
La délibération doit être prise avant le 1er octobre pour une application à compter de l'année suivante. Elle doit préciser la durée d'application de l'exonération, ainsi que la proportion d'exonération qui peut atteindre 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %. Le propriétaire des locaux de la maison de santé doit contacter l'administration fiscale pour bénéficier de l'exonération.
Extrait BOFiP, actualité du 1er juin 2016 (BOI-IF-TFB-10-210, §230)
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit adresser une déclaration sur papier libre au service des impôts du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de la première année d'application de l'exonération.