Prestations compensatoires et avantage fiscal
Les prestations compensatoires ouvrent droit à une réduction lorsqu'elles sont versées durant une période inférieure à 12 mois. Si le versement intervient durant moins de 12 mois, les sommes sont ...
Actualité sociale de mai 2016
1 jurisprudence publiées en mai 2016.
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Les prestations compensatoires ouvrent droit à une réduction lorsqu'elles sont versées durant une période inférieure à 12 mois. Si le versement intervient durant moins de 12 mois, les sommes sont ...
Les jurisprudences de mai 2016
Prestations compensatoires et avantage fiscal
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