IS & résultat fiscal

En application du principe de séparation des exercices, les biens facturés et non livrés ou les prestations vendues et non encore réalisées à la date de clôture nécessitent des retraitements comptables. Leurs effets doivent en effet impacter l’exercice de rattachement. Les PCA (produits constatés d’avance) sont chargés de cette opération.

L’article 4 du PLF 2026 dans la version pour laquelle le gouvernement engage sa responsabilité dans le cadre de l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution proroge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux mêmes taux que l’an dernier.

La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2026 sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité intègre une prorogation du dispositif de déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux jusqu’en 2029.

Le principe fondamental de la comptabilité appelé « séparation des exercices », prévoit que soient rattachés à chaque exercice comptable les charges et les produits qui le concerne. En application de ce principe, à la clôture, des avoirs à recevoir doivent être constatés.

Dans une décision rendue le 12 janvier 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de la nouvelle taxe sur les réductions de capital instaurée par la loi de finances pour 2025 (Conseil d’État, décision n°508944, 12 janvier 2026).

A l'issue de la vérification de comptabilité de la SCI (Société Civile Immobilière) J., l'administration fiscale a considéré que cette SCI se livrait à une activité commerciale et l'a assujettie à des cotisations d'IS (Impôt sur les Sociétés), assorties d'intérêts de retard.

Les règles de la comptabilité invitent à enregistrer l’impact des évènements dans l’entreprise au moment de leur naissance sans tenir compte du flux de trésorerie s’y rattachant. Pour tenir compte de risques nés en année N mais dont la survenance interviendra les années suivantes, il est nécessaire d’utiliser des comptes de provision.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal créé en 1983, il a pour objectif d’inciter les entités installées sur le territoire français à investir en matière de recherche et développement (R&D).

Les véhicules de tourisme font l’objet d’un traitement bien spécifique au regard de la détermination du résultat imposable. Selon le montant du bien, une quote-part d’amortissement est susceptible d’être à réintégrer même en cas de location ou de crédit-bail. La loi de finances pour 2017 a instauré en outre des dispositions encourageant les entreprises à utiliser des véhicules plus propres.

L’actualité BOFiP du 10 décembre 2025 revient sur la mise en œuvre de l’article 116 de la loi de finances pour 2024, qui durcit sensiblement le contrôle des prix de transfert des groupes multinationaux. Ces mesures renforcent à la fois les obligations documentaires et les pouvoirs de rectification de l’administration fiscale.

Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2016, les entreprises doivent sous certaines conditions amortir leurs fonds de commerce. Les pratiques comptables et fiscales à l'inventaire vont se retrouver modifiées en ce qui concerne ces immobilisations. Des règles spécifiques s'appliquent aux petites entreprises. Pour les fonds acquis entre 2022 et 2025, l'amortissement comptable sera déductible pour le calcul du bénéfice imposable. Les sénateurs avaient intégrer une prorogation de la mesure par amendement au projet de loi de finances pour 2026. Mais celui-ci est pour le moment gelé faute de majorité.

La SCI (Société Civile Immobilière) B. a pour objet social la location de terrains et d'autres biens immobiliers. Elle a fait l'objet, d'une vérification de comptabilité et l'administration fiscale a remis en cause le caractère civil de son activité de location de chambres d'hôtes, et gîte. Pour l’administration cette activité de location de locaux meublés présentait un caractère commercial. Elle a donc assujetti la société à l'IS (Impôt sur les Sociétés).

L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des retraitements fiscaux pour la détermination du résultat imposable. Nous traitons dans cette fiche pratique du cas classique de l’amortissement linéaire.

En application du principe de séparation des exercices, les biens livrés ou les prestations que l’entreprise a réalisé, mais sans encore avoir envoyé la facture, à la date de clôture nécessite l’inscription en comptabilité d’une FAE (facture à établir).

En application du principe de séparation des exercices, les biens reçus ou les prestations dont l’entreprise à bénéficier, mais sans encore avoir reçu la facture, à la date de clôture nécessite l’inscription en comptabilité d’une FNP (facture non parvenue).