IS & résultat fiscal

En application du principe de séparation des exercices, les intérêts d’emprunts peuvent faire l’objet de la constatation d’une charge à payer. On parle d’intérêts courus.

L’emprunt bancaire est une source de financement courante dans l’entreprise. Sur un plan comptable, il impactera le bilan, mais également le résultat.

En application du principe de séparation des exercices, les biens acquis et non livrés ou les prestations acquises et non encore réalisées à la date de clôture nécessitent des retraitements comptables. Les CCA (charges constatées d’avance) permettent ce rattachement au bon exercice.

L’administration fiscale a mis à jour les plafonds applicables pour la déduction des frais de repas engagés par les exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2026, selon une actualité BOFiP publiée le 18 février 2026.

L'administration fiscale a publié le 18 février 2026 les nouveaux barèmes 2025 pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant professionnel, applicables aux entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices agricoles (BA).

Dans une décision du 30 janvier 2026 (n° 506887), le Conseil d’État apporte une précision importante sur la conformité constitutionnelle de l’amende sanctionnant le défaut de présentation de la comptabilité informatisée, le FEC, lors d’une vérification. Il rejette la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par une société contrôlée.

Le régime de l’apport-cession permet au dirigeant qui apporte les titres de sa société opérationnelle à une holding soumise à l’IS, qu’il contrôle, de placer la plus-value d’apport en report d’imposition, sous conditions de remploi économique du produit de la cession ultérieure des titres apportés (CGI, art. 150-0 B ter). Ce mécanisme, largement utilisé dans les stratégies de transmission et de réinvestissement patrimonial, fait l’objet d’un net durcissement par la loi de finances pour 2026, sans remise en cause de son principe.

La réévaluation libre est un mécanisme comptable permettant de renforcer les capitaux propres en portant au bilan d’une entreprise la valeur des immobilisations à leur valeur réelle de marché.

Le cas ci-dessous traite de la détermination du résultat fiscal et du calcul du montant net de l’impôt sur les sociétés. Il reprend les principaux retraitements fiscaux prévus par la législation.

Le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) se fait à partir de différents taux d’imposition. Des contributions additionnelles (contribution sociale sur les bénéfices et contribution sur les revenus locatifs) sont dues sur le même imprimé.

L'administration fiscale vient de communiquer les taux d’intérêt des comptes courants permettant une déduction maximum pour les clôtures au 31 décembre 2025 et pour le 1er trimestre 2026 (actualité BOFiP du 28 janvier 2026). Les taux poursuivent leur lente diminution.

Selon la forme juridique retenue, le bénéfice imposable des entreprises est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’article 4 du PLF 2026 dans la version issue de l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement proroge d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Comme l’an dernier, le taux d’imposition globale pourra atteindre jusqu’à 36,13%.

L’oubli dans la constatation des amortissements différés peut entraîner des retraitements fiscaux pour la détermination du résultat imposable. Ce sont des situations qui peuvent être techniquement complexes à mettre en place, spécialement en cas d’amortissement dégressif. Cette fiche est destinée à présenter les conséquences d’un tel oubli en cas d’amortissement dégressif, à partir d’un exemple.

L'administration fiscale vient de publier les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre 2025 (actualité BOFiP du 22 octobre 2025).