Impôts & taxes de l'entreprise

Dans une récente décision, le Conseil d’État a éclairci un point sur les conventions fiscales bilatérales entre les États. Les crédits d’impôt rattachés aux revenus en provenance de l’étranger ne ...

CE 28 novembre 2018 n°413121   L'assiette de la CVAE est composée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année d'imposition.   Celle-ci est égale au ...

CE 24 octobre 2018 n°419929   L' aidant familial vient en aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les ...

CAA Bordeaux 27 septembre 2018 n°16BX03866   En vertu de l'article 44 sexies du CGI, les entreprises nouvelles soumises à un régime réel d'imposition et s'implantant dans une zone ...

CE 13 juin 2018 n°401942   Il existe un certain nombre de régimes d'exonération concernant les plus-values professionnelles : l'article 151 septies A concernant les entrepreneurs partant en retraite, l'article ...

  CAA Versailles 22 mai 2018 n°16VE03459   Une entreprise peut passer une provision pour dépréciation (ou dépréciation des actifs) pour faire face à la baisse de la valeur d'un ...

Dans une décision rendue le 22 novembre dernier, le Conseil d’État a considéré en application du droit communautaire, que les sommes versées en rémunération d’une prestation d’une société française vers ...

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a refusé le bénéfice du crédit d’impôt recherche pour un projet destiné à améliorer la compétitivité des poulains (arrêt CAA ...

Dans un arrêt rendu le 16 juillet, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la déduction d’une dépréciation sur un immeuble pour défaut de précisions suffisantes dans son évaluation ...

Le Conseil d’État a récemment rendu une décision relative aux conditions d’exonération à la TVS, des véhicules destinés à la revente ou à la location. Selon l’article 1010 du CGI, ...

Le Conseil d’État a rendu le 8 janvier 2019 (décision n°406722) une décision relative aux modalités d’imposition des intérêts moratoires perçus de l’administration fiscale. Il résulte de l’article 39 du ...

Début novembre 2020, le Conseil d’État a confirmé que la méthode d’amortissement dégressif ne pouvait être appliquée par un camping contrairement au reste du secteur hôtelier (Conseil d’État, n°440470, 4 ...

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé les modalités d’imposition  à la taxe sur les bureaux en Île-de-France (TSB) faisant l’objet de travaux dans un ...

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités pour qu’une SARL qui se transforme en SARL à associé unique (EURL) reste soumise à l’impôt sur les sociétés ...

Le Conseil d’État vient de préciser les conséquences de l’oubli du formalisme de l’option pour l’IS pour une EURL avec associé personne physique (arrêt Conseil d’État, 20 mars 2020). EURL : ...