Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte dans la CVAE des intérêts des crédits-clients pris en charge par une entreprise (Conseil d’État, ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte dans la CVAE des intérêts des crédits-clients pris en charge par une entreprise (Conseil d’État, 2 avril 2021, n°430364).
CVAE et valeur ajoutée ¶
La cotisation sur la valeur ajoutée est due par toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 €. Le taux d’imposition varie en fonction du chiffre d’affaires et elle est assise sur la valeur ajoutée fiscale de l’entreprise.
La valeur ajoutée est égale à la différence entre d'une part le chiffre d’affaires (minoré des réductions commerciales) majoré de la production stockée et de la production immobilisée, et d'autre part, les achats réalisés auprès des fournisseurs (matières premières, marchandises, variations de stocks, services extérieurs). Les articles 1647B sexies et 1586 sexies du CGI fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables à prendre en compte. Pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, il faut se reporter aux normes comptables.
Les faits et la procédure ¶
Une société décide dans certains contrats à titre commercial de prendre en charge une partie des intérêts des prêts souscrits par ses clients auprès d’un établissement financier. Au niveau comptable, ces dépenses sont enregistrées en charges financières. La société considère que cette prise en charge s’analyse comme une remise commerciale et la déduit de son chiffre d’affaires pour la détermination de la valeur ajoutée fiscale imposable à la CVAE.
Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré qu’il s’agissait de charges financières non déductibles de la valeur ajoutée et a notifié le redressement correspondant. Le tribunal administratif de Montreuil (jugement du 4 mai 2016) et la Cour administrative d’appel de Versailles (arrêt du 5 mars 2019) ont rejeté la demande d’annulation du redressement. La société se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État.
La décision du Conseil d’État ¶
Le Conseil d’État dans sa décision rendue publique le 2 avril considère que la prise en charge des intérêts liés à un crédit contracté par ses clients constitue un avantage tarifaire en vue de faciliter les ventes. En l’absence de norme comptable obligatoire pour l’enregistrement d’une telle prise en charge, le Conseil d’État considère que ces charges sont des réductions commerciales déductibles du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, même si elles sont comptabilisées en charges financières.
En conséquence, le Conseil d’État annule l’arrêt de la CAA de Versailles et le jugement du tribunal administratif de Montreuil.
Source : Conseil d’Etat, 2 avril 2021, n°430364
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-04-02/430364
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Les intérêts des crédits-clients pris en charge par l’entreprise sont déductibles de la base imposable à la CVAE quel que soit la modalité d’enregistrement comptable.