Impôts & taxes de l'entreprise

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de se prononcer dans un arrêt sur la déduction d’une dépréciation d’un fonds de commerce compte tenu de la non-utilisation d’une marque (CAA ...

Dans une décision rendue le 31 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré l’exclusion du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des versements en capital pour une ...

CE 26 janvier 2018 n°408561   En vertu des dispositions de l'article 119 bis du CGI, les distributions versées à des personnes qui n'ont pas leur domicile ou leur ...

CAA Bordeaux 16 mars 2018 n°16BX00922   Le crédit d'impôt recherche bénéficie aux sociétés réalisant des opérations de recherche et développement.   Son taux est de 30% et il ...

CAA Bordeaux 5 mars 2018 n°18BX00659   L'article 238 quindecies permet de bénéficier une exonération de plus-value professionnelle en cas de cession : - d'une entreprises individuelle, - d'une branches ...

CE 20 décembre 2017 n°414974 En vertu de l'article 216 du CGI, les produits nets des participations ouvrant droit à l'application du régime mère-fille et versés à une société ...

  CAA Douai 11 janvier 2018 n°17DA02299   Les entreprises industrielles, commerciales ou agricole, soumises à l'IR ou à l'IS selon le régime réel ou temporairement exonérées (JEI, ZFU...) ...

  CE 25 octobre 2017 n°404989   En vertu de l'article 1466 A du CGI, les entreprises s'implantant dans une zone urbaine sensible pouvaient bénéficier d'une exonération de CFE (cotisation ...

CE 8 novembre 2017 n°395407   En principe, les travaux réalisés dans un immeuble peuvent être déduits par le propriétaire de celui-ci.   En l'espèce, un entrepreneur individuel qui ...

  CE 11 octobre 2017 n°392999   La taxe sur les bureaux en Ile de France concerne les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux à usage ...

  Cons. consti. 19 octobre 2017 n°2017-663 QPC   Les indemnités compensatrices perçues par les agents d'assurance lors de leur départ en retraite sont exonérées si les conditions suivantes sont ...

CAA Nantes 14 septembre 2017 15 NT03565   En vertu de l'article 238 quindecies du CGI, une exonération d'impôt sur la plus-value professionnelle est possible lorsque les éléments suivants ...