Impôts & taxes de l'entreprise

L’article 12 du projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle spécifique aux grandes entreprises de transport maritime sur le même modèle que celui des entreprises des autres secteurs. La commission des finances de l'assemblée nationale a voté en faveur d'un amendement doublant cette contribution.

L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit que les rémunérations du personnel affecté aux opérations de recherche dans le cadre d’un contrat de portage salarial pouvaient être prises en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (actualité BOFiP du 23 octobre 2024).

Dans un entretien accordé au quotidien Les Echos, le ministre de l’Economie, des Finances et de l'Industrie a fait plusieurs annonces. De nombreux amendements adoptés dans le projet de loi de finances pour 2025 ne devraient pas ainsi être maintenus dans le texte final.

2 amendements déposés par le Gouvernement au projet de loi de finances pour 2025 viennent préciser les modalités d’imposition de la future taxe sur les rachats d’actions dans les grandes entreprises. Les rachats bénéficiant aux salariés seraient en outre exclus de la taxe. Toutefois, le récent usage de l'article 49-3 au sujet du PLFSS 2025 rend possible une motion de censure contre le gouvernement, ce qui pourrait également annuler le PLF 2025.

La motion de censure du gouvernement votée ce mercredi soir créée une période d’incertitude fiscale. Les contribuables doivent néanmoins garder à l’esprit les différentes actions à mener pour réduire leur impôt sur le revenu, et notamment un don aux associations et autres œuvres à but non lucratif.

L’administration fiscale s’est récemment prononcée sur l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (IR) des armateurs ayant opté pour l’imposition des bénéfices pour la taxation en fonction du tonnage (actualité BOFiP du 4 décembre 2024).

L’administration fiscale vient de publier les tarifs pour l’année 2025, pour l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes (actualité BOFiP du 18 décembre 2024).

L’administration fiscale vient de préciser dans sa documentation les modalités de détermination du plafond de la réduction d’impôt vélo dont bénéficient les entreprises pour la mise à disposition gratuite à leurs salariés d’une flotte de vélo (actualité BOFiP du 8 janvier 2025).

Le projet de loi d'urgence pour Mayotte, présenté en Conseil des ministres le 8 janvier 2025, vise à accélérer la reconstruction de l'archipel dévasté par le cyclone Chido le 14 décembre 2024. Parmi les mesures proposées, l'article 16 prévoit un dispositif fiscal incitatif pour encourager les dons des particuliers.

L’administration fiscale a récemment précisé que la mise à disposition de salariés par des entreprises auprès de la réserve opérationnelle de la Police nationale ouvrait droit à la réduction d’impôt pour mécénat (actualité BOFiP du 8 janvier 2025).

Le Sénat a adopté ce jeudi 23 janvier le projet de loi de finances pour 2025. L’examen du texte entamé fin novembre par les sénateurs avait ensuite été gelé avec la censure du gouvernement Barnier.

La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur le projet de loi de finances pour 2025 ce vendredi 31 janvier, après plus de 24 heures de discussions intenses. Le texte arrive de nouveau à l’Assemblée nationale ce lundi. L’usage de l’article 49-3 suivi d’un vote d’une motion de censure est l’hypothèse la plus probable.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a connu des évolutions significatives entre sa version adoptée le 23 janvier et celle sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité le 3 février 2025. Nous présentons dans ce tableau 5 différences majeures pour la fiscalité des particuliers (IR, contribution sur les hauts revenus) et des professionnels (contribution exceptionnelle sur les bénéfices, CVAE).

La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit plusieurs mesures renforçant la réduction d’impôt sur le revenu pour dons. Le plafond majoré de 1.000 € serait pérennisé et le taux majoré serait élargi aux organisations luttant contre les violences faites aux femmes (PLF 2025 articles 2 quinquies, sexies et decies).

Les propriétaires de locaux situés en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes doivent déclarer et régler la taxe sur les bureaux (TSB) ainsi que, le cas échéant, la taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) au plus tard le 28 février 2025 (actualité BOFiP du 5 février 2025).