L'administration fiscale vient de remettre à jour, le seuil d’exonération à l'impôt sur le revenu de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances (actualité BOFiP du 16 mars 2016). ...
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L'administration fiscale vient de remettre à jour, le seuil d’exonération à l'impôt sur le revenu de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances (actualité BOFiP du 16 mars 2016).
Chèques-vacances : conditions de mise en place ¶
Les chèques vacances sont des titres nominatifs, émis par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), permettant aux salariés bénéficiaires de payer tout ou partie de certaines dépenses de vacances.
L'employeur peut mettre en place ces chèques-vacances après consultation du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel. Le CE peut également lui-même participer au financement et à la gestion de ces titres au profit des salariés de la société.
L'acquisition de chèques-vacances implique un versement des salariés et une contribution de l'employeur, augmentée éventuellement d'une contribution du CE.
Cette contribution patronale ne peut excéder 80% de la valeur des chèques-vacances si la rémunération moyenne des salariés bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle, et à 50% de la valeur des titres dans le cas contraire. Ces seuils sont majorés de 5 % par enfant à charge (10 % pour les enfants handicapés), dans la limite de 15 % (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, §340).
En outre, cette contribution annuelle globale ne doit pas excéder la moitié du SMIC mensuel multiplié par le nombre total de ses salariés, charges sociales comprises.
Chèques-vacances : conditions d'exonération d'impôt sur le revenu ¶
La contribution de l'employeur au financement de ces chèques, ainsi que la participation du CE pour une année donnée, sont, pour le salarié, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC mensuel (valorisé au SMIC en vigueur au 1er décembre de l'acquisition des titres). Ainsi, pour les revenus de 2015, en retenant le SMIC horaire de 9,61 € applicable au 1er décembre dernier, la limite d'exonération est fixée à 1.458 €.
BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-30, §370 :
Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC au 1er décembre de l'année d'acquisition des chèques-vacances et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré, compte tenu, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Le taux horaire du SMIC est révisé périodiquement sur le fondement de l'article L. 3231-12 du code du travail.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902843&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501&oldAction=rechCodeArticle
Au 1er décembre 2015, le SMIC horaire était de 9,61 € (décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance).
Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur.
Exemple : Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires et un taux horaire du SMIC à 9,61 € au 1er décembre 2015, la limite d'exonération s'établit pour l'imposition des revenus de l'année 2015 à 1 457,51 € [ (9,61 € x 35 x 52) /12 ], arrondis à 1458 €.
La limite d'exonération s'applique par personne susceptible d'acquérir des chèques-vacances (cf. VI-B-1-b § 380).
Lorsque la somme de la contribution de l'employeur et de la participation du CE dépasse cette limite d'exonération, l'excédant doit être soumis à l'impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 2016, le SMIC brut horaire est fixé à 9,67 €. En l'absence de nouvelle hausse au cours de l'année, la limite d'exonération de la contribution patronale aux chèques-vacances serait fixée à 1.467 €.