Non adhésion à un CGA ou AGA : limitation de la déduction du salaire du conjoint

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Actualité

L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015) a augmenté le plafond de déduction des salaires des conjoints lorsque l'entreprise n'adhère pas à un organisme de ...

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L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015) a augmenté le plafond de déduction des salaires des conjoints lorsque l'entreprise n'adhère pas à un organisme de gestion agréé. L'administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sa doctrine (actualité BOFiP du 2 mars 2016).

Régime 2015

Les entreprises individuelles et les sociétés transparentes, c'est-à-dire non soumises à l'impôt sur les sociétés adhèrent la plupart du temps à un organisme de gestion agréé (CGA - centre de gestion agréé pour les BIC et AGA - association de gestion agréée, pour les BNC). Le principal intérêt de cette adhésion est d'éviter une majoration du bénéfice imposable de 25%. Cette disposition n'est pas remise en cause pour 2016 et les années suivantes.

L'adhésion à un CGA ou une AGA permet en outre pour les couples mariés sous le régime de la communauté de pouvoir déduire du résultat imposable l'intégralité du salaire du conjoint travaillant dans l'entreprise. Si le couple est marié sous le régime de séparation de biens, même sans adhésion à un tel organisme, le salaire du conjoint est également déductible sans limitation.

En revanche, pour les couples mariés sous le régime de la communauté et non adhérents à un organisme de gestion agréé, la déduction du salaire du conjoint est limitée à 13.800 € par an. L'excédant éventuel fait alors l'objet d'une réintégration extra-comptable.

Régime à compter de 2016

A l'origine, la loi de finances pour 2015 avait modifié ces règles de déduction à compter des salaires versés en 2016. Elle limitait à 17.500 € au lieu de 13.800 € le plafond de déduction du salaire du conjoint marié sous le régime de la communauté. Le texte prévoyait, de plus, l'application de ce plafond à toutes les entreprises transparentes fiscalement (sauf pour les couples mariés sous le régime de séparation), qu'ils soient adhérents ou non à un CGA ou une AGA.

L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 a à nouveau modifier ce régime. La limitation de 17.500 € est maintenue mais seulement pour les couples mariés sous le régime de la communauté et non adhérent à un organisme de gestion agréé.

 

2015

2016

Couple marié sous le régime de séparation de biens

Aucune limitation

Aucune limitation

Couple marié sous le régime de la communauté + adhésion à un organisme de gestion agréé

Aucune limitation

Aucune limitation

Couple marié sous le régime de la communauté + aucune adhésion à un organisme de gestion agréé

Salaire du conjoint limité à 13.800 € par an

Salaire du conjoint limité à 17.500 € par an.

Extrait BOFiP (BOI-BIC-CHG-40-50-10-20160302, §270)

a. Entreprise non adhérente d'un centre de gestion agréé

La limite de déduction du salaire du conjoint est fixée à 17 500 €.

La limite de déduction fixée à 17 500 € s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Il est rappelé que lorsque le conjoint effectue dans l’entreprise un horaire inférieur à la durée légale annuelle de travail, soit 1 600 heures, cette limite doit être minorée en fonction de la durée effective du travail. Sont ainsi visés les conjoints travaillant à temps partiel ou qui ont commencé leur activité en cours d’exercice. Lorsque la durée de l’exercice social est inférieure ou supérieure à douze mois, la limite de déduction doit également être ajustée, au prorata du nombre de jours de l’exercice.

Autres avantages de l'adhésion

La loi de finances rectificative pour 2015 rétablit en outre, la réduction d’impôt sur le revenu pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion. Pour 2016, elle est désormais égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un organisme de gestion agréé. Ces frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un CGA et une AGA sont déductibles du résultat imposable dans la limite du tiers de leur montant. Cette réduction d’impôt reste plafonnée à 915 € par an, comme en 2015. 

En revanche, le délai de reprise de l'administration passe de 2 ans à 3 ans à compter de 2016.