Réduction d'impôt vélo : les dépenses éligibles

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Depuis cette année, les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt en cas de mise à disposition gratuite à leurs salariés d'une flotte de vélos leur permettant de se déplacer entre leur ...

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Depuis cette année, les sociétés bénéficient d'une réduction d'impôt en cas de mise à disposition gratuite à leurs salariés d'une flotte de vélos leur permettant de se déplacer entre leur domicile et leur lieu de travail. Un décret vient de préciser les modalités de calcul de cet avantage fiscal.

Réduction d'impôt plafonnée à 25% du prix des vélos

L'article 39 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a instauré une réduction d'impôt égale aux frais relatifs à la mise à disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail.

Seule les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de cet avantage fiscal dont le montant est plafonné à 25% du prix d'achat de la flotte de vélos (Article 220 undecies A du CGI).

S'agissant d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, si son montant excède l'impôt sur les sociétés dû, le solde non imputé n'est ni restituable ni reportable.

Nous rappelons en outre que cette même loi offre aux employeurs la possibilité de prendre en charge totalement ou partiellement les frais de leurs salariés que ces derniers engagent pour leurs déplacements en vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (indemnité fixée à 0,25 € par kilomètre dans la limite de 200 € par an).

Décret d'application : les dépenses éligibles


Un décret devait précisé les modalités d'application de cette réduction d'impôt ainsi que les obligations déclaratives correspondantes.

Ce décret est paru le 24 février au Journal officiel (décret 2016-179 du 22 février 2016). Il dresse la liste des frais éligibles au calcul de la réduction d'impôt vélo. Les dotations aux amortissements des vélos et des équipements de sécurité, les frais d'assurance contre le vol, les frais d'entretien des vélos et les frais relatifs aux aires de stationnement entrent dans la base de calcul de l'avantage fiscal.

Seuls les frais relatifs aux vélos et vélos électriques, exposés à compter du 1er janvier 2016, sont concernés.

Extrait article 1 du décret n° 2016-179 du 22 février 2016 relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos prévue à l'article 220 undecies A du code général des impôts

 « Art. 46 quater-0 YZE.-Pour la détermination des frais mentionnés au I de l'article 220 undecies A du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dépenses suivantes : 
« a) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l'acquisition de vélos ; 
« b) Dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ; 
« c) Frais d'assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ; 
« d) Frais d'entretien des vélos ; 
« e) Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l'aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos ; 
« f) Frais afférents à la location d'une aire de stationnement ou d'un local destiné aux vélos. 

Cette réduction d'impôt doit être déclarée selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

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