Comme chaque année, les professionnels personnes physiques et morales ont l'obligation de déposer la déclaration DAS 2 pour le 3 mai 2016 au plus tard. Cette déclaration récapitule les honoraires ...
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Comme chaque année, les professionnels personnes physiques et morales ont l'obligation de déposer la déclaration DAS 2 pour le 3 mai 2016 au plus tard. Cette déclaration récapitule les honoraires et commissions versés par l'entreprise au cours de l'année 2015.
Intérêt de la DAS 2 ¶
Les professionnels non-salariés ont l'obligation de transmettre chaque année, aux services fiscaux, la déclaration DAS 2 relative aux honoraires, commissions, jetons de présence, remises commerciales et droits d'auteurs qu'ils ont versés au cours de l'année civile précédente.
Le Conseil de la simplification avait préconisé en avril 2014 de supprimer cette déclaration car elle alourdit les obligations administratives des entreprises. Dans un premier temps, l'idée n'avait pas été conservée. La DAS 2 permet en effet à l'administration en faisant des recoupements avec les bénéficiaires de ces versements de repérer certaines fraudes (entreprises fictives, non immatriculées notamment).
La législation évolue pour les sommes versées en 2016, puisqu'à partir du 1er février 2016, la déclaration intègre la DSN (déclaration sociale nominative). Les montants versés au cours de l'année civile 2016 devront alors être déclarés avant le 31 janvier 2017.
Sommes à déclarer ¶
Les sommes devant figurer dans la DAS 2 sont précisées à l'article 240 du CGI. Certaines sommes sont exclues de la déclaration.
| Sommes intégrant la DAS 2 | Sommes exclues de la DAS 2 | |
| Commissions et courtages | Rémunérations versées aux intermédiaires de commerce ou mandataires | Commissions versées aux commissionnaires en douane agréés |
| Ristournes commerciales ou autres | Remises hors facture, consenties par les fournisseurs et payées en fin d'année, en rémunération d'un service rendu par le client (exemple : primes de fidélité) | Remises et rabais correspondant à des diminutions de prix en fonction du chiffre d'affaires réalisé avec le client. |
| Vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations | Honoraires versés aux professionnels libéraux (experts-comptables, avocats etc.) Jetons de présence versés aux administrateurs et membres du conseil de surveillance Actions de formation etc. | Honoraires versés aux notaires et aux huissiers Frais de transport Redevances de droit d'auteur Factures des entreprises de travail temporaire |
| Indemnités ou remboursements pour frais et avantages en nature | Sommes versées à titre de couverture de frais (frais de déplacement notamment) | Remboursements de frais aux salariés |
Toutes ces sommes doivent être déclarées pour leur montant TTC et uniquement pour les sommes versées au cours de l'année civile 2015.
Néanmoins, de manière à alléger le contenu de la déclaration, seules les sommes versées aux bénéficiaires excédant 1.200 € TTC par an sont à intégrer. Jusqu'en 2013 (année de versement), ce seuil était fixé à 600 €.
Les modalités de déclaration ¶
La DAS 2 peut être souscrite en version papier ou en ligne sur le site impots.gouv.fr (rubrique "professionnels"). Elle doit être déposée au plus tard :
- pour les sociétés soumises à l'IS et clôturant leur exercice au 31 décembre et pour les entreprises transparentes fiscalement : en même temps que la déclaration de résultats soit pour cette année le 3 mai 2016
- pour les sociétés soumises à l'IS clôturant à une autre date que le 31 décembre : dans les 3 mois de la clôture de l'exercice. Les montants déclarés doivent néanmoins correspondre aux sommes payées au titre de l'année civile 2015.
Sauf en cas de déclaration des honoraires avec la DADS, la déclaration en ligne de la DAS 2 ne permet de déclarer que 30 bénéficiaires au maximum.
En cas d'absence de dépôt de la DAS 2, l'amende s'élève à 50 % des sommes non déclarées. L'amende est néanmoins non appliquée en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des 3 années précédentes, à condition que les intéressés réparent leur omission avant la fin de l'année.