Contribution sociale de solidarité : échéance du 17 mai 2016

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Les sociétés soumises à la contribution sociale de solidarité ont jusqu'au 17 mai prochain pour régler et déposer la déclaration correspondante. Le Gouvernement a annoncé la suppression de cette contribution ...

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Les sociétés soumises à la contribution sociale de solidarité ont jusqu'au 17 mai prochain pour régler et déposer la déclaration correspondante. Le Gouvernement a annoncé la suppression de cette contribution pour 2017. A titre de transition, l'abattement sur la base passe cette année de 3.250.000 à 19 millions €.

Les redevables

C'est probablement la dernière fois que les sociétés devront payer la contribution sociale de solidarité (ex-Organic). Le Gouvernement a annoncé en 2014 qu'il souhaitait supprimer les taxes assises sur le chiffre d'affaires à la demande du patronat. Un chiffre d'affaires élevé n'implique en effet pas forcément une marge ni un bénéfice élevé. Afin d'assurer une mise en œuvre progressive, le champ d'application de la contribution a été réduit de la manière suivante :

Années

Sont redevables les sociétés dont le chiffre d'affaires excède

Montant de l'abattement sur le chiffre d'affaires

Contribution 2014 (assise sur le chiffre d'affaires 2013)

760.000

Aucun

Contribution 2015 (assise sur le chiffre d'affaires 2014)

3.250.000

3.250.000

Contribution 2016 (assise sur le chiffre d'affaires 2015)

19.000.000

19.000.000

Ainsi, pour la collecte 2016, seules les sociétés dont le CA HT annuel est supérieur ou égal à 19.000.000 € sont redevables. Les sociétés d'HLM et les sociétés immobilières de copropriété sont néanmoins exonérées de cette contribution.

Montant de la C3S et de la contribution additionnelle 

Cette contribution qui a vocation à compenser les pertes de ressources des régimes TNS se subdivise en deux composantes :

  • La contribution sociale de solidarité des sociétés (dite C3S) : au taux de 0,13%
  • La C3S additionnelle : au taux de 0,03%

Pour 2016, ces contributions sont, en conséquence, calculées selon les formules suivantes :

Contribution sociale de solidarité = (CAHT 2015 - 19.000.000) x 0,13%

Contribution additionnelle = (CAHT 2015 - 19.000.000) x 0,03%

Détermination du chiffre d'affaires

Ces deux contributions sont assises sur le chiffre d'affaires de l'année civile 2015, quel que soit la date de clôture de l'exercice. Le chiffre d'affaires est déterminé à partir des informations présentes dans la déclaration de TVA ou de la liasse fiscale (imprimé n°2052 ligne FL pour le régime réel normal), si la société n'y est pas soumise.

Les sociétés assujetties à la TVA devront calculer le chiffre d'affaires servant de base au calcul de la contribution en faisant la somme des 12 mois de l'année civile 2015 des lignes suivantes de la CA3 :

  • Ligne 01 : Ventes, prestations de services
  • Ligne 02 : Autres opérations imposables (pour la contribution, ne sont retenues que les éléments constituant du chiffre d'affaires comme les subventions et opérations intragroupes)
  • Ligne 04 : Exportations hors CE
  • Ligne 05 : Autres opérations non imposables
  • Ligne 06 : Livraisons intracommunautaires.

Déclaration 2016

La contribution sociale de solidarité doit obligatoirement être déclarée par voie électronique sur le site net-entreprises.fr avant le 17 mai 2016. La déclaration est préremplie en fonction des informations communiquées par l'administration fiscale au RSI.

Les sociétés soumises n'ont qu'à vérifier ces informations et indiquer les opérations à ajouter ou à soustraire au chiffre d'affaires.

Pour cette année, le paiement de la C3S doit désormais être effectué par virement et non plus par télérèglement.

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