Impôts & taxes de l'entreprise

CE 4 mai 2018 n°402897 La cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne les activités remplissant cumulativement les conditions suivantes :- elles sont exercées à titre titre habituel,- elles sont non ...

CE 5 mars 2018 416836 Le crédit d'impôt recherche bénéficie aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition et réalisant des opérations de recherche et développement. Son montant est ...

C.consti 13 avril 2018 n°2018-699 QPC   Les dividendes et produits assimilés versés aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de celles-ci, sous réserve ...

CE 26 janvier 2018 n°415695   Les déficits des sociétés soumises à l'IS peuvent être imputés sans limitation de temps sur le revenu global.   Néanmoins, il existe une ...

CE 26 janvier 2018 n°402269   La cotisation foncière des entreprises est assise sur les biens passibles d'une taxe foncière affectés à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée (terrains, ...

CE 26 janvier 2018 n°408219   En vertu de l'article 219 I-a quinquies du CGI, les plus-values à long terme afférentes des titres de participation sont exonérées d’impôt sur ...

CE 14 février 2018 n°409099   La CFE ou cotisation foncière des entreprises, est l'une des composantes de la CET (contribution économique territoriale).   Elle concerne les activités remplissant ...

    CAA Lyon 30 novembre 2017 n°15LY02884   On rappelle que les revenus tirés de la location meublée sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux et non ...

  CE 13 décembre 2017 n°397601   Le régime de l'intégration fiscale permet à un groupe de société de se constituer afin de déterminer un résultat d'ensemble qui est la ...

  CAA Paris 29 décembre 2017 n°17PA00382   La CVAE a pour assiette la valeur ajoutée produite par l'entreprise, calculée à partir du chiffre d'affaires à partir duquel on procède ...

CE 20 novembre 2017 n°392804   La taxe sur les véhicules de société concerne tous types de sociétés, quelque soit leur forme juridique (SA, SNC, sociétés de fait…) ou ...

  CAA Nancy 23 novembre 2017 n°15NC02415   En vertu de l'article 44 sexies du CGI, les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ...

  CE 20 novembre 2017 n°397027   Le carry back ou report en arrière du déficit permet à une société d'imputer un déficit sur le bénéfice de l'exercice précédent, afin ...

CE QPC 26 juin 2017 n°410.437   Le crédit d'impôt recherche est assis sur les dépenses suivantes, affectées à des dépenses de recherche et développement: la prise de ...

  CE 22 septembre 2017 n°412408     Avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2012, un montage consistait à apporter ses titres dans une société que ...