Remise en cause de la déduction d’une dépréciation pour créance douteuse

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Cour de cassation du

La Cour administrative d’appel de Nantes a récemment rendu un arrêt relatif à la déduction d’une dépréciation pour créance douteuse (Cour administrative d’appel, 13 février 2020, n°18NT01820). Les dépréciations aux ...

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Contexte de l'affaire

La Cour administrative d’appel de Nantes a récemment rendu un arrêt relatif à la déduction d’une dépréciation pour créance douteuse (Cour administrative d’appel, 13 février 2020, n°18NT01820).

Les dépréciations aux provisions

Sont admises en charges déductibles du résultat fiscal, les provisions faisant face à des pertes ou charges. Pour être déductibles, ces provisions doivent répondre aux critères suivants :

  • Être liées à des évènements en cours à la clôture de l’exercice
  • La perte ou charge doit être probable et pas seulement éventuelle
  • Les provisions doivent être effectivement constatées dans les écritures de l’exercice
  • Ces charges doivent être nettement précisées quant à leur nature et évaluées avec une approximation suffisante.

Les faits du litige

Dans l’affaire sur laquelle la CAA de Nantes a eu à se prononcer, une société a fait l’objet d’un redressement d’impôt sur les sociétés. L’administration avait réintégré extracomptablement 2 provisions pour dépréciations de créances clients. Le tribunal administratif de Caen a ensuite rejeté la demande de la société d’annuler ce redressement (jugement du 8 mars 2018). La société interjette l’appel devant la CAA de Nantes.

Les créances impayées concernent un client spécialisé dans le photovoltaïque dans laquelle la société possède 50% du capital. Pour justifier la déduction de cette provision, la société invoque :

  • Des changements de réglementation réduisant le seuil de rentabilité des projets photovoltaïques
  • La dégradation importante des capitaux propres du client
  • L’existence de prémisses d’un conflit avec ce client.

La décision de la Cour d’appel

La cour administrative de Nantes a rendu un arrêt en défaveur de la société. Elle estime que la seule production d’un extrait de balance générale des comptes du client est insuffisante pour établir avec une probabilité suffisante, l’impossibilité pour le client de s’acquitter de sa créance.

La Cour d’appel souligne également qu’aucune démarche n’a été effectuée auprès du client pour obtenir le remboursement des sommes dues. La société a même continué après le premier impayé à lui prêter de l’argent. Enfin, la créance issue de la première provision avait fait l’objet d’un rachat par la société à une autre société sans aucune dépréciation à l’époque. En conséquence et compte tenu de tous ces éléments, la Cour a estimé que le caractère probable du défaut de paiement n’était pas prouvé.

Source : Cour administrative d’appel, 13 février 2020, n°18NT01820

Cour de cassation du ,

Commentaire de LégiFiscal

Un extrait de balance générale des comptes d’un client dans lequel une société est associée est insuffisant pour justifier du caractère probable d’un défaut de paiement et en conséquence de la déduction d’une provision pour dépréciation.

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