La Cour administrative d’appel de Lyon s’est récemment prononcée sur la déduction au titre de la CVAE d’honoraires pouvant être analysés comme des charges de personnel (Cour administrative d’appel de ...
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Contexte de l'affaire ¶
La Cour administrative d’appel de Lyon s’est récemment prononcée sur la déduction au titre de la CVAE d’honoraires pouvant être analysés comme des charges de personnel (Cour administrative d’appel de Lyon, 27 janvier 2022, n°19LY03077).
La notion de valeur ajoutée et de CVAE ¶
Les professionnels exerçant une activité professionnelle et dont le chiffre d’affaires excède 500.000 € sont redevables de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cet impôt est assis sur la valeur ajoutée fiscale générée par l’entreprise. La valeur ajoutée est obtenue par soustraction entre la production et les consommations (achat de matières premières et marchandises, autres achats et charges externes notamment).
En revanche, les impôts et taxes et les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée.
La détermination de la valeur ajoutée se base sur les définitions édictées par le plan comptable général sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt (article 38 quater de l’annexe III du CGI).
Les faits ¶
L’affaire dans laquelle la CAA de Lyon a récemment eu à se prononcer concerne une société ayant pour activité l’exploitation d’un laboratoire d’analyses médicales multisites. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au cours de laquelle le vérificateur a exclu du poste comptable « autres achats et charges externes » (comptes 606+61+62), les rémunérations versées aux biologistes associés. En conséquence, la société s’est vu rehausser d’autant le montant de la valeur ajoutée servant de base au calcul de la CVAE et a subi un redressement de CVAE assorti d’intérêts de retard.
Le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande d’annulation de ce redressement (jugement du 14 juin 2019). La société interjette appel devant la Cour administrative d’appel de Lyon.
La décision de la CAA de Lyon ¶
Les sommes litigieuses inscrites en compte 622610 « honoraires de production » concernent les honoraires versés aux biologistes associés pour l’exécution de leurs prestations techniques. La société justifie ce traitement comptable par le fait que les associés sont des professionnels libéraux exerçant leur activité en toute indépendance selon le code de la santé publique.
Toutefois, la CAA de Lyon retient que les associés ne facturent pas leurs actes professionnels à cette société et que leur rémunération, qui n'est pas individualisée, est fixée en assemblée générale. En outre, ces biologistes ne peuvent exercer leur fonction que dans un seul laboratoire de biologie médicale et travaillent exclusivement pour le compte des clients de leur société. Ils ne peuvent être regardés comme des tiers par rapport à cette société. Les honoraires que leur verse la société présentent en conséquence le caractère de dépenses de personnel.
En conséquence, ces dépenses ne doivent pas être déduites de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE. Dans son arrêt rendu le 27 janvier 2022, la CAA de Lyon confirme le précédent jugement et rejette la demande de la société.
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Les honoraires inscrits en comptabilité en services extérieurs, mais constituants des charges de personnel, ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée servant de base au calcul de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).