Réduction d'impôt pour investissement locatif et année d'imposition à prendre en considération

Jurisprudence Métiers du fiscaliste

Cour de cassation du , arrêt n°16NT01288

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Contexte de l'affaire

CAA Nantes 12 avril 2018 n°16NT01288

Les contribuables réalisant des investissements locatifs neufs ou assimilés (VEFA) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (Pinel, Scellier, Duflot...). Si ces différents dispositifs divergent sur certains points, il existe des éléments communs.

Ainsi, deux événements doivent être retenus, quelque soit le régime de défiscalisation:

- la date de réalisation, qui détermine le régime fiscal applicable (taux, obligations, limites...)

- la date du fait générateur, qui détermine l'année au titre de laquelle l'avantage fiscal est accordé.

Pour les logements que le contribuable fait construire, l'investissement est réalisé lors du dépôt du permis de construire et le fait générateur intervient lors de l'achèvement des travaux.

Le contribuable sous dispositif Scellier ne peut bénéficier de l'avantage fiscal, au titre d'une même année d'imposition, qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement.

En l'espèce, un contribuable avait bénéficié de la réduction d'impôt Scellier au titre de l'année 2009, pour une maison qu'il avait fait construire et achevée en 2009. Au titre de l'année 2010, il bénéficia de cette même réduction d'impôt pour la même maison et d'une seconde réduction pour une autre maison achevée en 2010.

L'administration remit en cause le bénéfice d'une des deux réductions d'impôt, au motif que le contribuable ne peut bénéficier de la loi Scellier qu'au titre d'un logement par an et que les deux maisons avaient eu leur permis de construire déposé la même année.

La Cour administrative d'appel donne raison au contribuable. En effet, pour elle, l'année d'imposition à prendre en compte pour apprécier le droit du contribuable à bénéficier de la réduction d'impôt est, non pas celle au cours de laquelle a été déposé le permis de construire, mais celle au cours de laquelle le logement a été achevé. Ainsi, deux logements ne peuvent être achevés la même année mais leur permis de construire peut être déposé en même temps. On regarde ainsi la date du fait générateur.

Extraits de l'arrêt

2. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts que la réduction d'impôt que celles-ci prévoient est, s'agissant d'un logement que le contribuable fait construire, accordée au titre de l'année d'achèvement de ce logement ; qu'il s'ensuit que l'année d'imposition à prendre en considération, dans un tel cas, pour apprécier le droit du contribuable à bénéficier de la réduction est, non pas celle au cours de laquelle a été déposé le permis de construire ce logement, mais celle au cours de laquelle celui-ci a été achevé ; 

3. Considérant que, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, c'est à tort que l'administration a remis en cause, au titre des années 2010 et 2011, la réduction d'impôt dont M. C... a bénéficié pour la maison achevée au cours de l'année 2010 au 12 D chemin du Rocher à Guérande au motif qu'elle avait fait l'objet d'une demande de permis de construire le 27 mars 2009 ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont déchargé M. C... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des intérêts de retard et des majorations dont ils ont été assortis ; 
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre chargé des finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande de M. C...tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2010 et 2011 pour les montants respectifs de 6 803 euros et 6 528 euros ;

Cour de cassation du , arrêt n°16NT01288

Commentaire de LégiFiscal

Cette solution, déjà invoquée par la Cour administrative d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux 20 juin 2017 n°15BX01647) peut être transposée aux dispositifs Pinel/Duflot (le contribuable peut bénéficier de la réduction d'impôt au titre de deux logements par an) et aux autres types d'investissement (VEFA, logement acquis neuf).

Ainsi, pour les biens acquis en VEFA, le fait générateur intervient lors de l'achèvement du logement. C'est donc au titre de l'année d'achèvement que doit être regardée la condition relative au fait que le contribuable ne peut acquérir ou faire construire qu'un logement par an