CVAE : mise à disposition de locaux dans le cadre d’un contrat de délégation de service public

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES
Cour de cassation du

Le Conseil d’État vient de se prononcer au sujet de la déduction de la valeur ajoutée soumise à la CVAE de redevances versées dans le cadre d’un contrat de délégation ...

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Contexte de l'affaire

Le Conseil d’État vient de se prononcer au sujet de la déduction de la valeur ajoutée soumise à la CVAE de redevances versées dans le cadre d’un contrat de délégation de service public incluant la mise à disposition de biens (Conseil d’État, n°433881, 24 février 2020).

CVAE et location à long terme

Sont soumis à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), les professionnels dont le chiffre d’affaires excède 500.000 €. Elle est assise sur la valeur ajoutée fiscale. Le taux d’imposition, dont le niveau maximum est de 1,5%, dépend du montant du chiffre d’affaires.

Selon le b) du 4 du I de l’article 1586 sexies du CGI, sont notamment déduites pour le calcul de la valeur ajoutée, les services extérieurs à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de 6 mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance.

En revanche, les loyers relatifs aux biens pris en location moins de 6 mois sont bien déductibles de la valeur ajoutée.

Les faits et la décision du Conseil d’État

Dans le cadre d’une délégation de service public avec un restaurant à l’intérieur d'un musée, la Cour administrative d’appel de Versailles a fait droit à la demande du restaurant de déduire de sa valeur ajoutée les redevances qu’elle versait à l’établissement public gestionnaire du musée.

Dans sa décision rendue le 24 février 2020, le Conseil d’État a cassé l’arrêt de la CAA de Versailles. Selon la haute juridiction, la CAA a méconnu les dispositions fiscales en se bornant à ne retenir que l’existence d’une délégation de service public. La CAA aurait dû rechercher si ces redevances constituaient la contrepartie de la mise à disposition de biens corporels devant être regardés comme pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de 6 mois.

Source : Conseil d’État, n°433881, 24 février 2020

Cour de cassation du ,

Commentaire de LégiFiscal

Les redevances payées dans le cadre d’une délégation de service public sont non déductibles de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE si elles constituent la contrepartie de la mise à disposition de biens corporels pouvant être considérée comme équivalente à une location de plus de 6 mois ou un crédit-bail ou une location-gérance.

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