Impôts & taxes de l'entreprise

  Dans un récent arrêt, le Conseil d’État a précisé les modalités de prise en compte d’un mandat de représentation dans le cadre d’une procédure d’imposition pour la réception des ...

Selon l’article 210 du CGI, dans sa rédaction applicable lors de l’adoption des commentaires administratifs contestés, les plus-values réalisées lors de la cession d’un immeuble par une personne morale soumise ...

Le Conseil d’État vient de se prononcer au sujet de la déduction de la valeur ajoutée soumise à la CVAE de redevances versées dans le cadre d’un contrat de délégation ...

La Cour administrative d’appel de Nantes a récemment rendu un arrêt relatif à la déduction d’une dépréciation pour créance douteuse (Cour administrative d’appel, 13 février 2020, n°18NT01820). Les dépréciations aux ...

Au titre des années 2012 et 2013, M. et Mme C. ont bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison d'investissements réalisés en Guyane par l'intermédiaire de la SAS ...

La Cour administrative d’appel de Lyon s’est récemment prononcée sur la déduction au titre de la CVAE d’honoraires pouvant être analysés comme des charges de personnel (Cour administrative d’appel de ...

CE 28 septembre 2018 n°408029   En vertu de l'article 8 du CGI, les associés d'une société de personne ou translucide (par exemple une SCN ou une société civile ...

CE 25 juin 2018 n°407253   Afin de lutter contre les transferts de bénéfice à l'étranger au sein des groupes de sociétés, le législateur a prévu l'article 57 du ...

Cass 2ème civ QPC 5 juillet 2018 n°17-31.741   La contribution sociale de solidarité des sociétés (ou C3S) a pour assiette le chiffre d'affaires entrant dans le champ ...

  CE 29 juin 2018, n° 416346   L'assiette de la CVAE est constituée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, déterminée à partir du chiffre d'affaires auquel on effectue ...

CE 11 avril 2018 n°409827   Dans une société translucide ou société de personnes (comme une SCI non soumise à l'IS), les associés sont imposables sur la quote-part de ...

CAA Nantes 12 avril 2018 n°16NT01288   Les contribuables réalisant des investissements locatifs neufs ou assimilés (VEFA) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (Pinel, Scellier, Duflot...). Si ces différents ...

CAA Nantes 18 juin 2018 n°17NT03689   En vertu des dispositions de l'article 238 quindecies, les plus-values relatives à la cession d'une branche complète d'activité, d'une entreprise individuelle ou ...

  CE 9 mai 2018 n°387071   En l'espèce, un contribuable, dirigeant et actionnaire majoritaire d'une société X, donna à son fils 3054 actions de cette société, pour une valeur ...

CE plein. 9 mai 2018 n°388209   La CVAE et une part de l'ancienne taxe professionnelle sont assises sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Celle-ci est calculée à ...